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Afin de surmonter la période difficile résultant des attentats du 22 mars 2016, les entreprises peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. Initialement prévues jusqu’au 30 septembre 2016, ces mesures seront prolongées d’un trimestre.
Il s’agit, en matière de précompte professionnel, de facilités de paiement, d’exonération des intérêts de retard et/ou de remise des amendes pour non-paiement ou paiement tardif du précompte professionnel.
Les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE), peu importe leur secteur d’activités, qui rencontrent des difficultés financières suite aux attentats du 22 mars 2016 et peuvent le démontrer.
Le paiement du précompte professionnel pouvant faire l’objet d’un report est celui du précompte déclaré pour les mois de mars à décembre 2016 (pour les entreprises qui déclarent le précompte professionnel trimestriellement, il s’agit des sommes déclarées pour les 1er, 2ème , 3ème et 4ème trimestres 2016).
L’entreprise qui souhaite bénéficier de ces mesures doit introduire une demande immédiatement après la constatation des problèmes de paiement. Elle doit, en outre, respecter ses obligations en matière de déclaration du précompte et respecter les facilités de paiement octroyées.
La demande sera formulée de manière globale pour l’ensemble des mesures, dès la survenance des difficultés financières via ce formulaire (DOCX, 24.2 KB), par e-mail ou par lettre.
La demande sera introduite auprès du Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal du domicile de l’entreprise-personne physique ou du siège social de l’entreprise-personne morale. La liste des CRR compétents est disponible sur le site du SPF Finances (http://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesures-de-soutien-suite-aux-attentats-du-22-mars-2016).
L’administration s’engage à fournir une réponse dans un délai de trente jours à partir de l’introduction de la demande.
Les mesures de soutien seront retirées en cas de non-respect des conditions de dépôt des déclarations du précompte professionnel, en cas de non-respect des facilités de paiement accordées (sauf si l’entreprise prend contact à temps avec l’administration) et/ou en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire,…).
Sources : Avis du SPF Finances, Mesures de soutien suite aux attentats du 22 mars 2016, http://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesures-de-soutien-suite-aux-attentats-du-22-mars-2016 ; http://finances.belgium.be/fr/Actualites/mesures-de-soutien-suite-aux-attentats-du-22-mars-2016-prolong%c3%a9es-dun-trimestre
Auteur : Isabelle Caluwaerts
27-09-2016
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