Aspect fiscal des mesures temporaires de crise de droit passerelle pour l’année 2021

Auteur: Bernard Fenasse (Legal Expert)
Date:

Le gouvernement a mis en place une série de mesures visant à venir en aide aux indépendants afin de surmonter cette période difficile. Toutefois, ces indemnités perçues dans ce cadre seront également taxées !

A quelle taxation devez-vous vous attendre concernant ces mesures ?

A. Droit passerelle de crise

Si vous avez été contraint d’interrompre totalement votre activité (= interruption obligatoire), vous avez donc sûrement bénéficié de prestations de droit passerelle de crise.

Comment devez-vous déclarer ces prestations perçues et comment vont-elles être taxées ?

Le régime fiscal du droit passerelle de crise pour les indépendants diffère, dans certains cas, de celui du droit passerelle classique pour indépendants (circulaire 2020/C/94 du 8 juillet 2020). Il dépend en outre de la catégorie de revenus à laquelle appartiennent les revenus issus de l’activité interrompue.
Il convient donc de distinguer:

1°  Les travailleurs indépendants en personne physique recueillant des bénéfices (cadre XVII de la déclaration fiscale) ou des profits (cadre XVIII de la déclaration fiscale)

Ces prestations financières perçues dans le cadre du droit passerelle de crise sont qualifiées d’indemnités obtenues en compensation ou à l’occasion d’un acte susceptible d’entraîner une réduction de l’activité professionnelle ou des bénéfices ou des profits.
Les prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle de crise sont imposables au taux distinct de 16,5 % dans la mesure où elles n’excèdent pas les bénéfices ou profits nets imposables réalisés au cours des 4 années qui précèdent celle de la réduction de l’activité.
Dans le cas où elles excèdent les bénéfices ou profits nets imposables de ces quatre années, elles sont imposables aux taux d’imposition progressifs.
Une fiche fiscale 281.50 avec la mention « droit passerelle de crise – art.3 et 4, Loi 23.3.2020 vous sera délivrée.
Ces montants devront être repris aux codes suivants de la déclaration fiscale:

Qualification des revenus

Partie imposable distinctement

Partie imposable globalement

Bénéfices (cadre XVII)

1605/2605

1610/2610

Profits (cadre XVIII)

1655/2655

1661/2661

Attention ! 
La prestation financière octroyée dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle (volet interruption forcée) n'est pas considérée comme un revenu de remplacement au sens fiscal du terme (art. 146-154, CIR 92).
Cependant, les indemnités taxées de cette manière ne seront pas prises en compte pour la base de calcul des cotisations sociales des indépendants. Vous ne devrez dès lors pas payer des cotisations sociales sur ces montants.

2°  Les dirigeants d’entreprise (cadre XVII de la déclaration fiscale)

Les indemnités obtenues dans le cadre du droit passerelle de crise par les dirigeants d’entreprise indépendants doivent être considérées comme des « indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations de dirigeants d’entreprise ». Celles-ci sont imposées globalement au titre de « revenus de remplacement » aux taux progressifs normaux et donnent droit, le cas échéant, à une réduction d’impôt.
Ces indemnités ne font pas partie de la base de calcul des cotisations. En tant que dirigeant d’entreprise, vous ne devrez dès lors pas payer de cotisations sociales pour l’indemnité perçue.
Une fiche fiscale 281.18 – revenus de remplacement - sera délivrée. Ces montants devront être repris aux codes 1271/2271 de la déclaration.

3° Les conjoints aidants

Le montant des prestations financières dont bénéficient les conjoint aidants dans le cadre « du droit passerelle de crise » est non imposable et ne doit donc pas être mentionné dans la déclaration (PAS DE CODE DANS LA DECLARATION).
En effet, il n'existe pas de disposition légale soumettant ces revenus à l’impôt des revenus.
Vous ne devrez dès lors pas payer de cotisations sociales pour l’indemnité perçue.

B. Droit passerelle suite à la baisse du chiffre d’affaires

Si vous avez été contraint d’interrompre vos activités suite à une décision des autorités et que vous avez pu les reprendre ensuite mais que votre chiffre d’affaires a diminué, vous avez pu, dans ce cas, bénéficier du droit passerelle suite à une baisse du chiffres d’affaires en 2021.

Comment devez-vous déclarer ces prestations perçues et comment vont-elles être taxées ?

Tant pour les indépendants en personne physique que pour les dirigeants d’entreprise, ces indemnités sont considérées comme des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices, de profits, de rémunérations de salarié ou rémunérations de dirigeant d’entreprise. Celles-ci doivent être considérées comme des revenus de remplacement, imposables au taux progressif et donne droit, le cas échéant, à une réduction d’impôt.
Ces indemnités ne font pas partie de la base de calcul des cotisations. Il n’y a pas lieu de payer des cotisations sociales pour l’indemnité perçue dans ce cadre.
Une fiche fiscale 281.18 – revenus de remplacement - sera délivrée. Ces montants devront être repris aux codes 1271/2271 de la déclaration.
En ce qui concerne les conjoints aidants, le montant des prestations financières obtenu dans le cadre du droit passerelle de soutien à la reprise est non imposable et ne doit donc pas être mentionné dans la déclaration.

C. Droit passerelle en cas d’interruption de courte durée en raison d’une mise en quarantaine /de soins apportés à un enfant.

les règles ci-dessus relatives au droit passerelle suite à la baisse du chiffre d’affaires sont d’application de la même manière pour le droit passerelle de courte durée (quarantaine ou soins apportés à un enfant).

D. Droit passerelle classique - interruption forcée "autre covid-19"  

Si vous ne rentriez pas dans les conditions pour obtenir la mesure temporaire de crise de droit passerelle ou de baisse du chiffres d‘affaires mais que votre activité a subi un impact économique important lié à la crise du COVID 19, vous avez, dans ce cas, éventuellement pu bénéficier du droit passerelle classique – 3ème pilier (interruption forcée « autre covid-19 »).
C’est le régime fiscal du droit passerelle classique qui s'applique aux prestations financières perçues dans le cadre du troisième pilier (interruption forcée - évènement ayant un impact économique ou mise en quarantaine).
Les indemnités obtenues dans le cadre du droit passerelle classique sont considérées comme des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices, de profits, de rémunérations de salarié ou rémunérations de dirigeant d’entreprise. Celles-ci doivent être considérées comme des revenus de remplacement, imposables au taux progressif et donne droit, le cas échéant, à une réduction d’impôt.
Ces indemnités ne font pas partie de la base de calcul des cotisations. Il n’y a pas lieu de payer des cotisations sociales pour l’indemnité perçue dans ce cadre.
Une fiche fiscale 281.18 – revenus de remplacement - sera délivrée. Ces montants devront être repris aux codes 1271/2271 de la déclaration.
En ce qui concerne les conjoints aidants, le montant des prestations financières obtenu dans le cadre du droit passerelle classique est non imposable et ne doit donc pas être mentionné dans la déclaration.

E. L’allocation parentale temporaire

Si vous avez repris vos activités mais l’exercice de votre profession a été limité du fait de la garde de vos enfants, vous avez dans ce cas pu bénéficier d’une allocation parentale temporaire.
Les indemnités obtenues dans le cadre de l’allocation parentale temporaire sont considérées comme des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices, de profits, de rémunérations de salarié ou rémunérations de dirigeant d’entreprise. Celles-ci doivent être considérées comme des revenus de remplacement, imposables au taux progressif et donne droit, le cas échéant, à une réduction d’impôt.
Ces indemnités ne font pas partie de la base de calcul des cotisations. Il n’y a pas lieu de payer des cotisations sociales pour l’indemnité perçue dans ce cadre.
Une fiche fiscale 281.18 – revenus de remplacement - sera délivrée. Ces montants devront être repris aux codes 1271/2271 de la déclaration.
En ce qui concerne les conjoints aidants, le montant des prestations financières obtenu dans le cadre de l’allocation parentale temporaire est non imposable et ne doit donc pas être mentionné dans la déclaration.

F. La prime unique

Pour les indépendants qui remplissaient les conditions requises, une prime unique vous a été versée en 2021.

La prime est imposable à l'impôt sur les revenus (impôt des personnes physiques ou impôt des non-résidents)  en tant qu'indemnité obtenue en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de, selon le cas, bénéfices, profits ou rémunérations.

Cependant, elle est imposable distinctement au taux de 16,5 % (sauf si la globalisation est plus avantageuse pour le contribuable).

Celle-ci fait également l’objet d’une fiche fiscale 281.18 au cadre 7 et doit être reprise sous le code 309 de la déclaration fiscale.

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