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Le gouvernement a mis en place une série de mesures visant à venir en aide aux indépendants afin de surmonter cette période difficile. Toutefois, ces indemnités perçues dans ce cadre seront également taxées !
Si vous avez été contraint d’interrompre totalement votre activité (= interruption obligatoire) ou que vous avez du être en quarantaine, vous avez donc sûrement bénéficié de prestations de droit passerelle de crise.
Le régime fiscal du droit passerelle de crise pour les indépendants diffère, dans certains cas, de celui du droit passerelle classique pour indépendants (circulaire 2020/C/94 du 8 juillet 2020). Il dépend en outre de la catégorie de revenus à laquelle appartiennent les revenus issus de l’activité interrompue. Il convient donc de distinguer:
Ces prestations financières perçues dans le cadre du droit passerelle de crise sont qualifiées d’indemnités obtenues en compensation ou à l’occasion d’un acte susceptible d’entraîner une réduction de l’activité professionnelle ou des bénéfices ou des profits. Les prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle de crise sont imposables au taux distinct de 16,5 % dans la mesure où elles n’excèdent pas les bénéfices ou profits nets imposables réalisés au cours des 4 années qui précèdent celle de la réduction de l’activité. Dans le cas où elles excèdent les bénéfices ou profits nets imposables de ces quatre années, elles sont imposables aux taux d’imposition progressifs. Une fiche fiscale 281.50 avec la mention « droit passerelle de crise – art.3 et 4, Loi 23.3.2020 vous sera délivrée. Ces montants devront être repris aux codes suivants de la déclaration fiscale:
Qualification des revenus
Partie imposable distinctement
Partie imposable globalement
Bénéfices (cadre XVII)
1636/2636
1637/2637
Profits (cadre XVIII)
1682/2682
1683/2683
Attention ! La prestation financière octroyée dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle (volet interruption forcée et quarantaine) n'est pas considérée comme un revenu de remplacement au sens fiscal du terme (art. 146-154, CIR 92). Cependant, les indemnités taxées de cette manière ne seront pas prises en compte pour la base de calcul des cotisations sociales des indépendants. Vous ne devrez dès lors pas payer des cotisations sociales sur ces montants.
Les indemnités obtenues dans le cadre du droit passerelle de crise par les dirigeants d’entreprise indépendants doivent être considérées comme des « indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations de dirigeants d’entreprise ». Celles-ci sont imposées globalement au titre de « revenus de remplacement » aux taux progressifs normaux et donnent droit, le cas échéant, à une réduction d’impôt. Ces indemnités ne font pas partie de la base de calcul des cotisations. En tant que dirigeant d’entreprise, vous ne devrez dès lors pas payer de cotisations sociales pour l’indemnité perçue. Une fiche fiscale 281.18 – revenus de remplacement - sera délivrée. Ces montants devront être repris aux codes 1271/2271 de la déclaration.
Le montant des prestations financières dont bénéficient les conjoint aidants dans le cadre « du droit passerelle de crise » est non imposable et ne doit donc pas être mentionné dans la déclaration (PAS DE CODE DANS LA DECLARATION). En effet, il n'existe pas de disposition légale soumettant ces revenus à l’impôt des revenus. Vous ne devrez dès lors pas payer de cotisations sociales pour l’indemnité perçue.
Si vous avez subi une diminution significative de votre chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19 ou que vous avez dû assurer la garde d'un enfant qui ne pouvait pas fréquenter la crèche ou l'école ou le centre d'accueil pour personne handicapée, vous avez pu, dans ce cas, bénéficier du droit passerelle suite de crise en 2021.
Tant pour les indépendants en personne physique que pour les dirigeants d’entreprise, ces indemnités sont considérées comme des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices, de profits, de rémunérations de salarié ou rémunérations de dirigeant d’entreprise. Celles-ci doivent être considérées comme des revenus de remplacement, imposables au taux progressif et donne droit, le cas échéant, à une réduction d’impôt. Ces indemnités ne font pas partie de la base de calcul des cotisations. Il n’y a pas lieu de payer des cotisations sociales pour l’indemnité perçue dans ce cadre. Une fiche fiscale 281.18 – revenus de remplacement - sera délivrée. Ces montants devront être repris aux codes 1271/2271 de la déclaration. En ce qui concerne les conjoints aidants, le montant des prestations financières obtenu dans le cadre du droit passerelle de crise (baisse du chiffre d'affaires et soins apportés à un enfant) est non imposable et ne doit donc pas être mentionné dans la déclaration.
Si vous ne rentriez pas dans les conditions pour obtenir la mesure temporaire de crise de droit passerelle ou de baisse du chiffres d‘affaires mais que votre activité a subi un impact économique important lié à la crise du COVID 19, vous avez, dans ce cas, éventuellement pu bénéficier du droit passerelle classique – 3ème pilier (interruption forcée « autre covid-19 »). C’est le régime fiscal du droit passerelle classique qui s'applique aux prestations financières perçues dans le cadre du troisième pilier (interruption forcée - évènement ayant un impact économique ou mise en quarantaine). Les indemnités obtenues dans le cadre du droit passerelle classique sont considérées comme des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices, de profits, de rémunérations de salarié ou rémunérations de dirigeant d’entreprise. Celles-ci doivent être considérées comme des revenus de remplacement, imposables au taux progressif et donne droit, le cas échéant, à une réduction d’impôt. Ces indemnités ne font pas partie de la base de calcul des cotisations. Il n’y a pas lieu de payer des cotisations sociales pour l’indemnité perçue dans ce cadre. Une fiche fiscale 281.18 – revenus de remplacement - sera délivrée. Ces montants devront être repris aux codes 1271/2271 de la déclaration. En ce qui concerne les conjoints aidants, le montant des prestations financières obtenu dans le cadre du droit passerelle classique est non imposable et ne doit donc pas être mentionné dans la déclaration.
Si vous avez repris vos activités mais l’exercice de votre profession a été limité du fait de la garde de vos enfants, vous avez dans ce cas pu bénéficier d’une allocation parentale temporaire. Les indemnités obtenues dans le cadre de l’allocation parentale temporaire sont considérées comme des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices, de profits, de rémunérations de salarié ou rémunérations de dirigeant d’entreprise. Celles-ci doivent être considérées comme des revenus de remplacement, imposables au taux progressif et donne droit, le cas échéant, à une réduction d’impôt. Ces indemnités ne font pas partie de la base de calcul des cotisations. Il n’y a pas lieu de payer des cotisations sociales pour l’indemnité perçue dans ce cadre. Une fiche fiscale 281.18 – revenus de remplacement - sera délivrée. Ces montants devront être repris aux codes 1271/2271 de la déclaration. En ce qui concerne les conjoints aidants, le montant des prestations financières obtenu dans le cadre de l’allocation parentale temporaire est non imposable et ne doit donc pas être mentionné dans la déclaration.
Pour les indépendants qui remplissaient les conditions requises, une prime unique vous a été versée en 2021.
La prime est imposable à l'impôt sur les revenus (impôt des personnes physiques ou impôt des non-résidents) en tant qu'indemnité obtenue en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de, selon le cas, bénéfices, profits ou rémunérations.
Cependant, elle est imposable distinctement au taux de 16,5 % (sauf si la globalisation est plus avantageuse pour le contribuable).
Celle-ci fait également l’objet d’une fiche fiscale 281.18 au cadre 7 et doit être reprise sous le code 1309 de la déclaration fiscale.
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