Article 17 : désormais visé par la DIMONA

La déclaration Dimona va être étendue à certaines catégories de travailleurs.

Principe de l’article 17

Certains employeurs occupant des travailleurs pour des fonctions bien définies au maximum 25 jours/an bénéficient d’une dispense de cotisations sociales pour ceux-ci. Il s’agit de :

• L’Etat, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales (affiliées à l’ORPSS) pour :

- les chefs responsables, intendants, économes, moniteurs ou moniteurs adjoints occupés dans des cycles de vacances sportives organisés pendant les vacances scolaires, les journées libres ou parties de journées libres dans l’enseignement ;

- les animateurs d’activités socio-culturelles et sportives occupés pendant les journées libres ou parties de journées libres dans l’enseignement ;

- les personnes occupées pour des initiations, des démonstrations ou des conférences qui ont lieu après 16h30 ou pendant les journées libres ou parties de journées libres dans l’enseignement.

• La RTBF, la VRT et la BRF pour les personnes qu’elles occupent en qualité d’artiste ;
• L’Etat, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales, les asbl ou sociétés à finalité sociale dont les associés ne recherchent pas de bénéfice patrimonial pour les intendants, économes, moniteurs ou surveillants qu’ils occupent pendant les vacances scolaires pour des colonies de vacances, des plaines de jeux ou des camps de sport ;
• Les organisations reconnues par les autorités compétentes qui ont pour mission de dispenser une formation socio-culturelle et/ou une initiation sportive pour les personnes qu’elles occupent en tant qu’animateur, chef ou moniteur, en-dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires ;
• Les pouvoirs organisateurs des écoles qui sont subsidiées par la Communauté pour les personnes occupées comme animateurs d’activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l’enseignement ;
• Les organisateurs de manifestations sportives pour les personnes occupées exclusivement le jour de la manifestation (ceci ne s’applique pas aux sportifs rémunérés).

Conditions pour pouvoir bénéficier de la dispense

Jusqu’au 31 décembre 2016

Vous devez effectuer, préalablement à toute occupation, une déclaration électronique de l’activité à l’inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale (sur le site www.socialsecurity.be) via l’application « Article 17 ».

À partir du 1er janvier 2017

Vous devrez effectuer une déclaration Dimona journalière pour le(s)travailleur(s) concerné(s). Dans l’application Dimona, vous devrez sélectionner le nouveau type de travailleur « A17 ».

Le contrôle du contingent de maximum 25 jours/an se fera via ces déclarations Dimona. Si vous avez effectué vous-même la déclaration Dimona, en cas de dépassement du contingent (entrainant l’assujettissement de ces travailleurs aux cotisations de sécurité sociale), vous recevrez un message directement dans le service en ligne Dimona.

Au niveau de vos obligations de déclaration DMFa, il n’y a pas de changement :

• Si vous êtes affilié à l’ORPSS vous devez déclarer ce(s) travailleur(s) dans la DMFAPPL
• Si vous êtes affilié à l’ONSS, vous ne devez pas déclarer ce(s) travailleur (s) dans votre DMFa.

Nous attirons votre attention sur le fait que le texte légal n’en est qu’au stade de projet et doit encore faire l’objet d’une publication au Moniteur belge.

Source : ONSS ; projet de loi n°2210 portant des dispositions diverses en matière sociale.

Auteur : Anne Ghysels

20-12-2016