Appareils IT : le texte est enfin publié

Auteur: Anne Ghysels
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Nous l’attendions. L’arrêté royal déterminant les montants d’évaluation forfaitaire des appareils IT au niveau de la sécurité sociale est publié au Moniteur belge.

La mise à disposition par l’employeur à ses travailleurs d’appareils IT (PC, gsm, connexion internet, …) pour usage privé fait l’objet d’une nouvelle évaluation forfaitaire (voir notre infoflash du 16 novembre 2017).

Le texte légal fixant ces nouveaux montants au niveau de la sécurité sociale a été publié au Moniteur belge de ce 27 février 2018.

Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Source : Arrêté royal du 7 février 2018 modifiant l’article 20 §2, 2° de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 27.02.2018. 

Auteur : Anne Ghysels

28-02-2018