APE : tout change au 1er janvier 2022

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

L’aide à l’emploi wallonne dénommée communément APE (Aides à la Promotion de l’Emploi) subit une profonde réforme à partir du 1er janvier 2022.

Un arrêté d’exécution doit encore être publié mais nous vous livrons les grands changements attendus.

Les buts poursuivis par cette réforme sont, outre la simplification administrative, la pérennisation des emplois créés dans le cadre de l’actuelle mesure APE et la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires.

Dans un 1er temps, le Gouvernement wallon et le Forem s’attellent à la pérennisation des emplois existants actuellement dans la  mesure APE.

Qui peut bénéficier de l’aide APE ?

En tant qu’employeur du secteur privé, vous devez appartenir au secteur non-marchand c’est-à-dire être :

  • Une asbl ou une fondation d’utilité publique
  • Un organisme doté de la personnalité juridique qui ne poursuit aucun but lucratif et dont l’objet est l’aide aux entreprises ;
  • Une société de logement de service public (visée par le code wallon du logement)
  • Une agence immobilière sociale (visée par le code wallon du logement)
  • Une IDESS

Par secteur non marchand, on entend le secteur des activités qui, à la fois :

  • Ont une utilité publique
  • N’ont aucun but lucratif
  • Satisfont des besoin sociétaux qui autrement n’auraient été que partiellement rencontrés.

Sont exclus :

  • Les organismes dotés de la personnalité juridique pour les activités de formation professionnelle ainsi que celles qui sont subsidiées dans le cadre de ses missions organiques ou statutaires autres que celles ayant pour objet l’aide aux entreprises et qui sont subventionnées par un pouvoir public ou un organisme d’intérêt public qui en dépend ;
  • Les asbl et les établissements d’utilité publique dont l’objet social est l’enseignement ;
  • Les associations de fait.

La mesure vous est également accessible si vous relevez du secteur de l’enseignement ou des pouvoirs locaux, régionaux et communautaires

Quelles conditions devez-vous respecter ?

Localisation

En tant qu’employeur du secteur non-marchand, vous devez avoir une unité d’établissement en Région wallonne de langue française (à l’exclusion de la Communauté germanophone).

Les travailleurs pour lesquels vous bénéficiez de la mesure APE doivent être occupés dans une unité d’établissement en Région wallonne de langue française.

Exception : la mesure APE telle qu’elle existe jusqu’au 31 décembre 2021 vous permet de bénéficier de l’aide APE pour des travailleurs que vous occupez sur le territoire d’une autre Région.

Dans le cadre de cette réforme, vous ne devez pas les délocaliser. Mais le Forem vous précisera par courrier le nombre maximum de travailleurs APE que vous pouvez occuper sur le territoire d’une autre Région que la Région wallonne de langue française.

Vous pouvez continuer à bénéficier de la nouvelle aide pour eux à condition que le nombre de travailleurs que vous occupez dans l’autre Région (RBC ou RF)  ne soit pas supérieur au nombre de travailleurs qui y étaient occupés entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 dans le cadre de l’ancienne mesure APE

Volume d’emploi

Le Forem procédera à 3 contrôles :

  • Contrôle du volume de l’emploi pérennisé : il s’agit des emplois APE.
  • Contrôle du volume global de l’emploi : il s’agit de tous les travailleurs que vous occupez. Il repose sur une photographie d’une moyenne sur 2017-208-2019. Le maintien du  volume global de l’emploi est vérifié l’année N+1 donc pour la 1ere fois en 2023.
    • Si votre volume global de l’emploi est supérieur à 5 travailleurs ETP et si vous respectez votre obligation à 90%, votre obligation est considérée comme remplie.
    •  Si votre volume global de l’emploi est inférieur ou égal à 5 travailleurs ETP et si vous respectez votre obligation à 80%, votre obligation est considérée comme remplie.
    • Si vous ne respectez pas votre obligation, le montant de la subvention relative à l’année concernée sera récupéré à due concurrence du volume global de l’emploi non respecté.
    • Si vous ne respectez pas votre obligation durant 3 années consécutives, le montant de la subvention sera définitivement réduit à concurrence de la diminution qui s’est répétée chacune des 3 années.

Le gouvernement wallon doit encore fixer les modalités de contrôle de ce volume global de l’emploi. Le rôle de contrôleur est confié au Forem qui le fera sur base des données des sources authentiques (DMFA).

  • Contrôle du coût effectivement supporté par l’employeur pour les APE. Le Forem se basera sur la DMFA à la date du 30 juin 2023 pour l’année 2022. Il n’est pas exclu que le Forem vous demande certains informations supplémentaires à lui communiquer via son interface.

Aide financière

L’aide financière que vous recevez en tant qu’employeur lorsque vous occupez des travailleurs sous statut APE sera à partir du 1er janvier 2022 un subvention.

Vous n’aurez donc plus de réductions de cotisations ONSS patronales.

La subvention dont vous bénéficierez est calculé par le Forem sur base du montant de l’aide APE dont vous avez bénéficié durant 3 années de référence : 2017, 2018 et 2019.

Elle est liquidée en 4 tranches trimestrielles.

Le Forem vous a communiqué les données vous permettant de procéder à une simulation de calcul de votre future subvention APE sur son site.

Que devez-vous faire ?

Si vous bénéficiez au 30 septembre 2021 d’une décision d’octroi de l’actuelle mesure APE,  vous pouvez continuer à avoir droit à la mesure APE  - nouvelle mouture - à partir du 1er janvier 2022. 

Vous avez probablement déjà eu des informations de la part de votre Fédération et/ou du Forem concernant le transfert de vos actuels travailleurs APE vers la nouvelle mesure.

Grâce aux identifiants qui vous ont été communiqués par le Forem, vous pouvez activer votre espace personnel employeur. Celui-ci est indispensable puisque vous devez  compléter le fichier des travailleurs APE (que vous devrez tenir à jour).

Ceci vous permettra également d’avoir accès au calculateur en cas d’engagement d’un nouveau travailleur sous statut APE. Vous pourrez, la veille de son engagement, vous assurez de son égibilité à la mesure APE via le calculateur.

Source : décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) et à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, M.B. 01.07.2021.

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