Ambassades : vous relevez dès à présent d’une commission paritaire

Jusqu’à présent, les ambassades étaient exclues du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 relatives aux commissions paritaires et aux CCT. Cela signifie qu’elles ne relevaient d’aucune commission paritaire.
Depuis le 15 février 2018, ce n’est plus le cas.

Vous relevez de la commission paritaire (CP) auxiliaire pour le secteur non-marchand n°337 si vous êtes :

• Une mission diplomatique ;
• Une mission auprès des organisations internationales ayant leur siège en Belgique ;
• Un poste consulaire ;
• Un agent diplomatique ;
• Un fonctionnaire consulaire étranger ;

Et ce pour votre personnel qui ne bénéficie pas d’un statut privilégié.

Vos travailleurs occupés exclusivement ou principalement à des travaux de jardinage pour compte propre relèveront de la CP 145.

Si vous êtes un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire étranger (vous êtes donc employeur en tant que personne physique), certaines activités spécifiques relèveront d’une autre commission paritaire que la CP 337 : vos travailleurs domestiques relèveront de la CP 323.

Quelles sont les conséquences de ce changement ?

Depuis le 15 février 2018, toutes les CCT du Conseil National du Travail (CNT) vous seront applicables ainsi que les CCT propres à la commission paritaire 337.

Obligations sectorielles (propres à la CP 337)

Dans cette commission paritaire, les dispositions suivantes prévues dans des CCT sont d’application.

Concernant la rémunération des travailleurs, la commission paritaire 337 n’a pas adopté de barèmes, ni de classification professionnelle. C’est donc le revenu minimum mensuel garanti prévu par la CCT n°43 du CNT qui va s’appliquer aux travailleurs. La commission paritaire a, par ailleurs, prévu un mécanisme d’indexation. Les salaires prévus, ainsi que les salaires effectivement payés sont liés à l’indice santé lissé. La dernière indexation a eu lieu en juillet 2017 et la prochaine devrait avoir lieu en 2019.

Concernant le crédit-temps, la CCT n° 103ter du CNT est d’application. De plus, deux CCT ont été conclues au niveau du secteur. D’une part, le personnel de direction et le personnel essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise sont exclus du champ d’application de la CCT n° 103ter. Ils ne peuvent bénéficier du crédit-temps qu’avec l’accord de l’employeur. D’autre part, les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration ont accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans.

Concernant le fonds social du secteur, une cotisation de 0,10% en faveur des groupes à risque est due pour chaque trimestre de 2018. Cette cotisation est perçue directement par l’ONSS.

La commission paritaire 337 n’a pas prévu d’autres dispositions. Il n’y a donc pas d’obligation de payer une prime de fin d’année. Aucun jour de congé extra-légal n’est prévu au niveau du secteur, ni aucune obligation d’octroyer des titres-repas.

Vous trouverez les informations sectorielles propres à votre secteur sur notre site internet: www.partena-professional.be/infos-sectorielles.

Lorsque le secteur n’a rien prévu, il est bien sûr toujours possible d’octroyer des avantages supplémentaires aux travailleurs (jour de congé extra-légal, prime de fin d’année, éco-chèques, …).

Obligations intersectorielles (CNT)

Le Conseil National du Travail (CNT) adopte des conventions collectives qui s’appliquent à l’ensemble des employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires. Ces nombreuses CCT prévoient entre autre les dispositions suivantes.

La loi relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité ne s’applique qu’aux employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968. La CCT n°119 du CNT qui en découle, fixe la marge maximale pour l’évolution du coût salarial aussi appelée « norme salariale ». Cette marge a été fixée à 1,1% pour la période 2017-2018. Cette norme qui établit l’augmentation maximale du coût salarial est dorénavant applicable aux ambassades.

Concernant les frais de transport, il n’y a pas de CCT spécifique. C’est donc la CCT n°19octies du CNT prévoyant une intervention dans les frais de transport des travailleurs qui utilisent les transports en commun qui s’applique.

Dans le secteur, il n’y a pas d’obligation d’octroyer des éco-chèques. La CCT n°98quater s’applique cependant dès à présent et permet donc d’en octroyer.

Le secteur n’a rien prévu en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Ce sont donc les CCT intersectorielles du CNT qui s’appliqueront.

Le CNT a encore adopté de nombreuses autres CCT portant notamment sur l’outplacement, le travail de nuit, les licenciements collectifs, le télétravail, l’octroi d’avantages non récurrents liés aux résultats (CCT 90), la motivation du licenciement, ou encore le plan pour l’emploi des travailleurs âgés.

Vous avez des questions concernant vos obligations ? Vous voulez savoir comment vous mettre en conformité avec cette modification ? Contactez nos Legal Partners via legalpartners@partena.be. Ils se tiennent à votre disposition.

Source : Loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi.

Auteur : Laurence Philippe - Anne Ghysels

08-03-2018