Allocations légales de chômage temporaire : quel taux de précompte professionnel ?

Auteur: Isabelle Caluwaerts (Legal Expert)
Date:

La diminution du taux du précompte professionnel sur les allocations légales de chômage temporaire à 15 % est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.

Pourquoi ?

En principe, le précompte professionnel à retenir sur les allocations légales de chômage temporaire s’élève à 26,75 %. Ce taux a été déterminé en tenant compte d'un nombre limité de jours de chômage temporaire sur base mensuelle.

Suite à la pandémie du COVID-19, dans un certain nombre de secteurs, les travailleurs ont été au chômage temporaire à long terme. Pour certains de ces travailleurs le taux d’imposition sur leurs rémunérations normales est inférieur aux 26,75 % précités.

Dans ce cadre, le gouvernement estime qu'il est important de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs qui sont au chômage temporaire depuis longtemps déjà, surtout pour les travailleurs avec les plus bas salaires, et qu’il est indiqué de maintenir temporairement un taux de précompte professionnel de 15 % (sans réduction) pour les allocations légales de chômage temporaire.

Mesure temporaire

La diminution du taux de précompte professionnel de 26,75 % à 15% est temporaire. Elle avait initialement été prévue pour la période du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020, ensuite prolongée jusqu‘au 30 juin 2021 et, enfin, prolongée une nouvelle fois jusqu’au 30 septembre 2021.

Elle est donc applicable aux allocations légales de chômage temporaire payées ou attribuées du 1er mai 2020 au 30 septembre 2021 et qui concernent des jours de chômage temporaire pendant la même période.

Revenus visés

Le taux de précompte professionnel de 15 % s’applique aux allocations légales de chômage temporaire.

La réduction ne s'applique pas aux allocations extra-légales. Les compléments sectoriels et extra-légaux (éventuellement octroyés par l’employeur) ne sont pas visés et restent soumis à une retenue de précompte professionnel au taux de 26,75 %.

Le précompte professionnel correspond-il à l’impôt définitif ?

Non, le précompte professionnel est seulement un acompte à valoir sur l'impôt qui sera dû définitivement. Le tarif du précompte professionnel ne correspond donc pas nécessairement au tarif de l'impôt sur les revenus qui sera appliqué finalement sur ces allocations.

Au niveau de l’impôt final, il ne sera fait aucune distinction entre les allocations légales de chômage temporaire payées durant la crise sanitaire et les autre allocations de chômage. Aucune modification n’a été apportée à la taxation finale de ces revenus.

Sources : Arrêté royal du 20 juin 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire, MB, 23 juin 2021 ; Circulaire 2020/C/123 relative aux allocations légales et éventuellement extra-légales suite au chômage temporaire

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