Allocations de chômage temporaire versées indûment : procédure de récupération

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 09/01/2023 - 15:11
Dernière mise à jour: 09/01/2023 - 15:12

Si des allocations de chômage temporaire ont été versées indûment à un travailleur, l’ONEm peut les récupérer auprès de l’employeur.

Il y a paiement indu des allocations de chômage temporaire lorsque, pour ne pas fournir de travail à un travailleur, l’employeur invoque à tort :

  • un cas de force majeure (ouvriers ou employés),
  • un accident technique (ouvriers),
  • des intempéries (ouvriers), 
  • ou un manque de travail pour raisons économiques (ouvriers ou employés).

Une loi du 26 décembre 2022 permet à l’ONEm de réclamer à l’employeur plutôt qu’au travailleur les allocations versées indûment à ce dernier.

La procédure se présente comme suit :

  • l’employeur doit payer au travailleur concerné le salaire normal pour les jours pendant lesquels il n’y a pas eu de suspension de l’exécution du contrat de travail pour une des raisons mentionnées ci-dessus ;
  • l’ONEm a la possibilité de récupérer, auprès de l’employeur, les sommes brutes qu’il a versées indûment au travailleur ;
  • l’employeur peut retenir, sur le salaire net dû au travailleur, le montant net des allocations qu’il doit payer à l’ONEm.

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2023 mais peut porter sur des allocations versées indûment à partir du 1er juillet 2022.

Source : loi-programme du 26 décembre 2022 (art. 53 à 56), M.B., 30.12.2022.

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