Si des allocations de chômage temporaire ont été versées indûment à un travailleur, l’ONEm peut les récupérer auprès de l’employeur.
Il y a paiement indu des allocations de chômage temporaire lorsque, pour ne pas fournir de travail à un travailleur, l’employeur invoque à tort :
- un cas de force majeure (ouvriers ou employés),
- un accident technique (ouvriers),
- des intempéries (ouvriers),
- ou un manque de travail pour raisons économiques (ouvriers ou employés).
Une loi du 26 décembre 2022 permet à l’ONEm de réclamer à l’employeur plutôt qu’au travailleur les allocations versées indûment à ce dernier.
La procédure se présente comme suit :
- l’employeur doit payer au travailleur concerné le salaire normal pour les jours pendant lesquels il n’y a pas eu de suspension de l’exécution du contrat de travail pour une des raisons mentionnées ci-dessus ;
- l’ONEm a la possibilité de récupérer, auprès de l’employeur, les sommes brutes qu’il a versées indûment au travailleur ;
- l’employeur peut retenir, sur le salaire net dû au travailleur, le montant net des allocations qu’il doit payer à l’ONEm.
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2023 mais peut porter sur des allocations versées indûment à partir du 1er juillet 2022.
Source : loi-programme du 26 décembre 2022 (art. 53 à 56), M.B., 30.12.2022.