Allocation parentale temporaire pour les indépendants

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Date:

Pour les mois de mai à septembre, le gouvernement prévoit une allocation parentale temporaire pour les indépendants qui ont repris ou qui poursuivent leurs activités mais qui les ont réduites pour s’occuper de leurs enfants.

Qui peut introduire la demande?

  • Les indépendants à titre principal ;
  • Les primo-starters ;
  • Les conjoints aidants maxi statut (même en début d’activité) ;
  • Les indépendants à titre complémentaire, les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37, les étudiants-indépendants ainsi que les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (sans bénéficier d’une pension), dont les cotisations sociales provisoires légalement dues, sur la base du revenu de référence en N-3, sont équivalentes aux cotisations dues par un travailleur indépendant à titre principal (= 717,18 euros de cotisation par trimestre minimum hors frais de gestion).

Pour quels enfants la demande peut-elle être introduite?

Vous pouvez introduire une demande si votre enfant (biologique, adopté ou placé chez vous) est âgé de 12 ans maximum.

La demande peut également être introduite pour un enfant handicapé âgé de 21 ans maximum pour lequel :

  • soit le handicap est reconnu au moins à 66% ;
  • soit au moins 4 points sont reconnus dans le 1er piler de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relatives aux allocations familiales ;
  • soit au moins 9 points sont reconnus dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

La limite d’âge de 21 ans ne s’applique pas dans le cas d’un enfant handicapé qui bénéficie d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier (par exemple, en centre de jour) ou en dehors du milieu hospitalier (par exemple, un service d’aide à domicile) organisé ou reconnu par les Communautés. Dans ce cas, il peut donc aussi s’agir de personnes adultes.

Quels sont les montants de l'allocation parentale temporaire?

L'allocation est due pour chaque mois civil complet d'interruption partielle de l'activité indépendante.

Du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 inclus:

- Montant de base: 532,24 euros par mois civil.

- Pour les familles monoparentales (c’est-à-dire si vous habitez exclusivement avec un ou plusieurs enfants fiscalement à charge) : 875 euros par mois civil.

Du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 inclus:

- Montant de base: 532,24 euros par mois civil.

- Pour un enfant handicapé: 638,69 euros par mois.

- Pour les familles monoparentales : 1.050 euros par mois.

Attention, aucune allocation n'est due si l'interruption partielle dure moins d'un mois.

Puis-je cumuler l'allocation parentale temporaire avec une autre prestation de sécurité sociale?

L’allocation ne peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement provenant du régime indépendant comme par exemple une indemnité d’incapacité de travail, d’invalidité ou de maternité, une allocation d’aidant proche, une prestation de droit passerelle, une allocation de paternité ou de naissance etc…

En revanche, l'allocation parentale peut être cumulée avec un revenu de remplacement provenant d'un autre régime que celui des travailleurs indépendants, comme par exemple une allocation de chômage ou une allocation parentale en tant que salarié.

Quand et comment introduire la demande?

La demande pour les mois de mai et/ou juin doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2020

La demande pour les mois de juillet, août et/ou septembre doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2020

Que faire si vous avez introduit une demande et/ou obtenu l’allocation parentale temporaire alors que vous pouvez prétendre aux mesures temporaires de crise de droit passerelle dans le cadre de la crise COVID-19 ?

Si vous avez demandé et/ou obtenu cette allocation parentale au cours des mois de mai à septembre, vous avez encore la possibilité de modifier votre demande en vue de bénéficier des mesures temporaires de crise de droit passerelle ou de droit passerelle de soutien à la reprise uniquement pour le(s) mois au cours du/desquel(s) vous avez demandé dans le délai légal ou obtenu l'allocation parentale temporaire et ce pour autant que vous remplissiez les conditions légales requises (par exemple, pour le droit passerelle de soutien à la reprise : être actif dans un secteur qui a été contraint à interrompre ses activités en raison des mesures du gouvernement jusqu'au 3 mai inclus et attester d'une perte du chiffre d'affaire de 10%).

Pour ce faire,  vous devez introduire une nouvelle demande via nos formulaires en ligne pour le 15 mars 2021 au plus tard.

Cliquez ici pour accéder à nos formulaires en ligne

 

 

 

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