AIP : cadre d’accord convenu au sein du Groupe des 10

Le 15 mars 2023, les partenaires sociaux réunis au sein du Groupe des 10 ont conclu un accord social concernant un certain nombre de dossiers sociaux importants. Les partenaires sociaux vont maintenant soumettre cet accord aux membres de leurs fédérations.

Voici ce qui a été convenu :

• Heures de relance : le régime des 120 heures supplémentaires volontaires de relance est prolongé jusqu’au 30 juin 2025. Le régime selon lequel le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses passe de 130 par an à 180 par an dans tous les secteurs, est lui aussi prolongé, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
• Chômage économique employés : la procédure reprise dans la CCT n° 159 est prolongée de 2 ans, jusqu’au 30 juin 2025.
• RCC :
  • CCT n° 17 :  prolongée jusqu’au 30 juin 2025. Cette CCT prévoit une indexation automatique de l’indemnité complémentaire. En échange, les partenaires sociaux demandent de ne plus percevoir de cotisation Decava avec effet rétroactif.
  • Les RCC pour les travailleurs de 60 ans ou plus ayant une longue carrière, exerçant un métier lourd ou occupés par une entreprise en difficulté ou en restructuration sont prolongés jusqu’au 30 juin 2025.
  • RCC pour raisons médicales : reste possible à partir de 58 ans.
• crédit-temps: prolongation des CCT 156 et 157 jusqu’au 30/06/2025 compris
• Emplois de fin de carrière pour les entreprises de travail adapté : nouvelle CCT pour un emploi de fin de carrière à 55 ans à partir de 25 ans de carrière pour les travailleurs « groupes cibles » des entreprises de travail adapté, des ateliers protégés et des ateliers sociaux.
• Prolongations : les mesures suivantes sont également prolongées :
  • La cotisation patronale pour les groupes à risque (0,10 %).
  • Le système de la prime d’innovation
  • La dispense de l’obligation d’engager un travailleur dans les liens d’une convention de premier emploi si l’employeur prévoit une cotisation de 0,15 %  pour les groupes à risque.
  • Le système 80-20 dans le cadre de l’intervention patronale dans les frais relatifs à l’utilisation des transports en commun (régime du tiers payant).
  • Amende pour les employeurs qui n’offrent pas de reclassement professionnel (1 800 EUR).
• 2e pilier de pension : les partenaires réaffirment le statu quo fiscal et social et demandent explicitement au gouvernement de ne pas intervenir dans ce dossier. Cela permettra aux partenaires sociaux de pleinement se concentrer sur le contenu et l’organisation de l’harmonisation des pensions complémentaires des ouvriers et des employés.
• Salaires minimaux : Les partenaires sociaux confirment ce qui a été convenu dans le cadre de l’accord du 8 juin 20201, à savoir le relèvement du salaire minimal au 1er avril 2024 et au 1er avril 2026.
• CCT n° 90 (avantages non récurrents liés aux résultats de l’entreprise / plan de bonus) : les partenaires sociaux demandent au SPF ETCS de respecter leurs avis et d'abandonner l'interprétation particulièrement stricte qu’il applique actuellement. Cela offrirait aux entreprises une plus grande sécurité juridique concernant les objectifs collectifs qu’elles peuvent reprendre dans le plan de bonus.

Important ! Il ne s’agit actuellement que d’un cadre d’accord convenu par les partenaires sociaux. Les représentants des travailleurs et des employeurs vont désormais soumettre ce projet d'accord à l'approbation du gouvernement et des membres de leurs fédérations.

Dès approbation de l’accord, des négociations sectorielles pourront être entamées. Ces négociations sectorielles porteront également sur les conditions relatives à l’octroi de la prime pouvoir d’achat.

Nous ne manquerons pas de vous informer de toute évolution dans ce dossier.

Source : presse, FEB