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Pour aider les indépendants qui ont subi un préjudice en raison des émeutes survenues à Bruxelles, des facilités de paiement de cotisations sociales peuvent être demandées.
Les indépendants qui éprouvent des difficultés suite aux émeutes peuvent introduire une demande écrite à notre caisse d’assurances sociales avant le 22 décembre 2017. Cette mesure s’applique à tout indépendant à titre principal et à tout conjoint aidant maxi-statut.
Si vous souhaitez faire appel à cette mesure, vous devez démontrer, à l’aide de pièces justificatives, que votre activité a subi un préjudice à cause des émeutes (exemples : perte du chiffre d’affaires, vitrines endommagées, …).
Quelles sont les mentions à indiquer sur votre demande ?
Votre demande doit indiquer :
Quelle est la cotisation concernée par cette mesure et à quelle échéance doit-elle être payée ?
Ce report de paiement concerne la cotisation provisoire du 4ème trimestre 2017 de telle sorte que celle-ci doit être payée avant le 15 décembre 2018.
Cette mesure ne s’applique pas aux cotisations sociales déjà payées.
Quelles sont les conséquences de ce report de paiement sur vos droits sociaux ?
Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que la cotisation sociale soit payée endéans le délai prolongé. Une remise automatique des majorations vous sera octroyée.
Dans le cas contraire, notre organisme sera tenu de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.
Nous vous rappelons qu’il vous est aussi toujours loisible d’introduire, sous certaines conditions, une demande de réduction ainsi qu’une demande de dispense de cotisations auprès de notre organisme.
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter votre Customer Advisor chez Partena Compass.
Auteur : Compass
30-11-2017
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