Aide aux independants qui eprouvent des difficultes dans le secteur de l’horeca

Auteur: Compass
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 08/02/2019 - 10:37
Dernière mise à jour: 19/02/2019 - 15:40

Si vous êtes indépendant actif dans le secteur de l’horeca et que vous éprouvez des difficultés, vous pouvez demander à notre organisme un report de paiement de vos cotisations sociales provisoires pour le quatrième trimestre 2018 et pour le premier trimestre 2019.

Si vous souhaitez faire appel à cette mesure, vous devez démontrer à l’aide de pièces justificatives démontrant de manière plausible que vous rencontrez des difficultés pour le paiement de vos cotisations sociales.

Quelles sont les cotisations concernées par cette mesure,  à quelles dates la demande doit-elle être introduite et à quelles échéances ces cotisations doivent-elles être payées ?

Concernant le report de la cotisation provisoire du quatrième trimestre 2018, la demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2018. Cette cotisation doit être payée avant le 15 décembre 2019.

Concernant le report de la cotisation provisoire du premier trimestre 2019, la demande doit être introduite au plus tard le 20 mars 2019. Cette cotisation doit être payée avant le 31 mars 2020.

Cette mesure ne s’applique pas aux cotisations sociales déjà payées.

Quelles sont les mentions à indiquer sur votre demande ?

Votre demande doit indiquer :

-          votre nom, prénom et domicile ;

-          le nom et le siège de votre exploitation ;

-          votre numéro d’entreprise.

Quelles sont les conséquences de ce report de paiement sur vos droits sociaux ?

Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Une remise automatique des majorations vous sera octroyée.

Dans le cas contraire, notre organisme sera tenu de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.

Nous vous rappelons qu’il vous est aussi toujours loisible d’introduire, sous certaines conditions, une demande de réduction ainsi qu’une demande de dispense de cotisations auprès de notre organisme.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter votre Customer Advisor chez Partena Compass.

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