Aide aux independants eprouvant des difficultes suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016

Auteur: Partena Compass
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 14:26

En vue d’aider les indépendants qui éprouvent des difficultés suite aux attentats terroristes, des facilités de paiement de cotisations sociales peuvent être demandées à condition d’en introduire la demande écrite avant le 30 juin 2016 chez Partena Compass, Boîte postale 21000 à 1000 Bruxelles.

Vous devez joindre à votre demande des pièces justificatives prouvant que votre activité a subi un préjudice à cause des attentats (exemples : perte du chiffre d’affaires, annulations ou diminution de réservations dans un hôtel, réduction du nombre de touristes dans les villes d’art, …).

Cette mesure s’applique à tout indépendant à titre principal et à tout conjoint aidant maxi-statut.

Quelles sont les mentions à indiquer sur votre demande ?

Votre demande doit indiquer :

  • Votre nom, prénom et domicile
  • Le nom et le siège de votre exploitation
  • Votre numéro d’entreprise

Quelles sont les cotisations concernées et à quelle échéance doivent-elles être payées ?

Ce report de paiement concerne les cotisations provisoires du premier jusqu’au troisième trimestre inclus de 2016 de telle sorte que :

  • La cotisation du 1er trimestre 2016 doit être payée avant le 31 mars 2017 ;
  • La cotisation du 2ème trimestre 2016 doit être payée avant le 30 juin 2017 ;
  • La cotisation du 3ème trimestre 2016 doit être payée avant le 30 septembre 2017.

Cette mesure ne s’applique pas aux cotisations sociales déjà payées.

Quelles sont les conséquences de ce report de paiement sur vos droits sociaux ?

Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Une remise automatique des majorations vous sera octroyée.

Dans le cas contraire, nous serons tenus  de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter votre Customer Advisor chez Partena Compass.

Auteur : Partena Compass

10-05-2016

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