Aide aux indépendants du secteur de l'arboriculture fruitière qui éprouvent des difficultés suite à la crise énergétique

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Temps de lecture: 5min
Date de publication: 11/01/2023 - 14:20
Dernière mise à jour: 11/01/2023 - 14:46

De nombreux travailleurs indépendants du secteur de l’arboriculture fruitière peuvent être confrontés à de graves difficultés financières dans le cadre de la crise énergétique et de son impact significatif direct sur les coûts de production en forte hausse (ex : coût de conservation des fruits) et/ou en raison d’autres facteurs tant structurels que conjoncturels qui pèsent actuellement sur le secteur de l’arboriculture fruitière (à savoir notamment les conséquences de la crise de l’embargo russe en 2014 sur les exportations agroalimentaires européennes mais aussi la croissance des normes en matière sociale et environnementale à respecter).

Afin de soutenir ce secteur en crise, un report de paiement pour les cotisations provisoires des quatre trimestres de 2023 peut être octroyé.

Qui peut solliciter ce report de paiement de cotisations sociales ?

La nouvelle mesure s’applique à condition de satisfaire à trois conditions cumulatives :

  • Vous êtes indépendant (du secteur de l’arboriculture fruitière ) à titre principal ou conjoint aidant maxi-statut, et
  • votre entreprise relève d’un code NACE-BEL qui commence par le code NACE (A) 01.240 (culture des fruits à pépins ou à noyau), et
  • votre activité économique est impactée par la crise énergétique (augmentation significative et corrélative des factures d’énergie et des coûts de production) ET/OU a été/est impactée par d’autres facteurs structurels ou conjoncturels qui pèsent sur ce secteur.

Quelles sont les cotisations sociales concernées par cette mesure et à quelles échéances doivent-elles être payées ?

Ce report de paiement concerne les cotisations provisoires des quatre trimestres de 2023 de telle sorte que :

-          La cotisation du 1er trimestre 2023 doit être payée au plus tard le 31 mars 2024 ;

-          La cotisation du 2ème trimestre 2023 doit être payée au plus tard le 30 juin 2024 ;

-          La cotisation du 3ème trimestre 2023 doit être payée au plus tard le 30 septembre 2024 ;

-          La cotisation du 4ème trimestre 2023 doit être payée au plus tard le 15 décembre 2024 ;

Cette mesure ne s’applique pas aux cotisations sociales déjà payées ni aux cotisations de régularisation afférentes à ces trimestres.

Quand la demande de report de paiement doit-elle être introduite ?

Votre demande doit être introduite :

- avant le 15 mars 2023 (pour bénéficier d’un report de paiement pour les 4 trimestres de 2023),

- avant le 15 juin 2023 (pour bénéficier d’un report de paiement pour les 3 premiers trimestres de 2023 ),

- avant le 15 septembre 2023 (pour bénéficier d’un report de paiement pour les 3ème et 4ème trimestres de 2023), ou

- avant le 15 décembre 2023 (pour bénéficier d’un report de paiement pour le 4ème trimestre de 2023).

Quelles sont les mentions à indiquer sur votre demande ?

Votre demande écrite doit indiquer les éléments suivants :

-          votre nom, prénom et domicile ;

-          le nom et le siège de votre exploitation ;

-          votre numéro d’entreprise.

Celle-ci doit en outre être motivée. Vous devez en effet donner une explication claire concernant les difficultés auxquelles vous devez faire face à la suite de la crise énergétique et en raison d’autres facteurs tant structurels et conjoncturels auquel le secteur de l’arboriculture fruitière est confronté.

Quelles sont les conséquences de ce report de paiement sur vos droits sociaux ?

Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Une remise automatique des majorations vous sera octroyée.

Dans le cas contraire, notre organisme sera tenu de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.

Quelles sont les autres mesures possibles ?

Nous vous rappelons qu’il vous est aussi toujours possible d’introduire, sous certaines conditions, une demande de réduction ainsi qu’une demande de dispense simplifiée de cotisations auprès de notre organisme. Une demande de dispense de cotisations est possible, même lorsqu’un report a été demandé initialement.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de dispense simplifié de cotisations sociales

Si vous souhaitez également demander une dispense pour d’autres trimestres, vous devez introduire une demande selon la procédure normale. C'est également le cas si vous avez, entre-temps, cessé de travailler comme indépendant.

Attention, les trimestres dispensés ne seront pas pris en compte pour la constitution de droits à la pension mais ils peuvent être régularisés dans les 5 ans pour le maintien des droits à pension.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.

 

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