Aide aux agriculteurs qui eprouvent des difficultes suite a l’embargo russe et/ou de circonstances climatiques

Auteur: Compass
Date:

Les indépendants et les entreprises agricoles ou horticoles touchés par l'embargo russe et/ou par les circonstances climatiques peuvent introduire une demande écrite à notre caisse d’assurances sociales avant le 30 septembre 2017.

Pour aider les indépendants actifs dans les secteurs de la viande, de l’agriculture et de l’horticulture qui éprouvent des difficultés suite à l’embargo russe et/ou aux répercussions négatives du grand froid survenu durant l’hiver et le printemps derniers et l’actuelle exceptionnelle sécheresse estivale, des facilités de paiement de cotisations sociales peuvent être demandées.

Cette mesure s’applique à tout indépendant à titre principal et à tout conjoint aidant maxi-statut.

Quelles sont les mentions à indiquer sur votre demande ?

Votre demande doit indiquer :

  • votre nom, prénom et domicile ;
  • le nom et le siège de votre exploitation ;
  • votre numéro d’entreprise.

Quelles sont les cotisations concernées et à quelles échéances doivent-elles être payées ?

Ce report de paiement concerne les cotisations sociales des 3ème et 4ème trimestres 2016 ainsi que pour celles des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2017 de telle sorte que :

  • La cotisation du 3ème trimestre 2016 doit être payée avant le 30 septembre 2017.
  • La cotisation du 4ème trimestre 2016 doit être payée avant le 15 décembre 2017.
  • La cotisation du 1er trimestre 2017 doit être payée avant le 31 mars 2018.
  • La cotisation du 2ème trimestre 2017 doit être payée avant le 30 juin 2018.
  • La cotisation du 3ème trimestre 2017 doit être payée avant le 30 septembre 2018

Cette mesure ne s’applique pas aux cotisations sociales déjà payées.

Quelles sont les conséquences de ce report de paiement sur vos droits sociaux ?

Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Une remise automatique des majorations vous sera octroyée.

Dans le cas contraire, notre organisme sera tenu de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.

Nous vous rappelons qu’il vous est aussi toujours loisible d’introduire, sous certaines conditions, une demande de réduction ainsi qu’une demande de dispense de cotisations auprès de notre organisme.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter votre Customer Advisor chez Partena Compass.

Auteur : Compass

18-08-2017