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Pour aider les indépendants dont l’entreprise agricole ou horticole éprouve des difficultés suite à l’embargo russe, des facilités de paiement de cotisations sociales peuvent être demandées.
Les indépendants et les entreprises agricoles ou horticoles touchés par l'embargo russe peuvent introduire une demande écrite à notre caisse d’assurances sociales avant le 15 septembre 2016.
Cette mesure s’applique à tout indépendant à titre principal et à tout conjoint aidant maxi-statut.
Quels sont les mentions à indiquer sur votre demande ?
Votre demande doit indiquer :
Quelles sont les cotisations concernées et à quelles échéances doivent-elles être payées ?
Ce report de paiement concerne les cotisations sociales des 3ème et 4ème trimestres 2016 ainsi que pour celles des 1er et 2ème trimestres 2017 de telle sorte que :
Cette mesure ne s’applique pas aux cotisations sociales déjà payées.
Quelles sont les conséquences de ce report de paiement sur vos droits sociaux ?
Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Une remise automatique des majorations vous sera octroyée.
Dans le cas contraire, votre caisse d’assurances sociales sera tenue de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.
Nous vous rappelons qu’il vous est aussi toujours loisible d’introduire, sous certaines conditions, une demande de réduction ainsi qu’une demande de dispense de cotisations auprès de notre organisme.
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter votre Customer Advisor chez Partena Compass.
Auteur : Partena Compass
06-07-2016
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