Aide aux agriculteurs qui éprouvent des difficultés suite à l’embargo russe

Auteur: Partena Professional - Compass
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 23/11/2018 - 13:40

Pour aider les indépendants dont l’entreprise agricole ou horticole éprouve des difficultés suite à l’embargo russe, des facilités de paiement de cotisations sociales peuvent être demandées.

Les indépendants et les entreprises agricoles ou horticoles touchés par l'embargo russe peuvent introduire une demande écrite à notre caisse d’assurances sociales jusqu'au 15 septembre 2015. Cette mesure s’applique à tout indépendant à titre principal et à tout conjoint aidant maxi-statut.

Quels sont les mentions à indiquer sur votre demande ?

Votre demande doit indiquer :

-          votre nom, prénom et domicile ;

-          le nom et le siège de votre exploitation ;

-          votre numéro d’entreprise.

Quelles sont les cotisations concernées et à quelles échéances doivent-elles être payées ?

Ce report de paiement concerne les cotisations du 3ème trimestre 2015 au 2ème trimestre 2016 de telle sorte que :

-          La cotisation du 3ème trimestre 2015 doit être payée avant le 30 septembre 2016.

-          La cotisation du 4ème trimestre 2015 doit être payée avant le 15 décembre 2016.

-          La cotisation du 1er trimestre 2016 doit être payée avant le 31 mars 2017.

-          La cotisation du 2ème trimestre 2016 doit être payée avant le 30 juin 2017.

Cette mesure ne s’applique pas aux cotisations sociales déjà payées.

Quelles sont les conséquences de ce report de paiement sur vos droits sociaux ?

Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Une remise automatique des majorations vous sera octroyée.

Dans le cas contraire, votre caisse d’assurances sociales sera tenue de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.

Pour de plus amples renseignements, veuillez nous contacter.

Auteur : Partena Professional - Compass

12-08-2015

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