Adaptation de la législation relative au permis de travail (3)

Certaines dispositions de la législation relative au permis de travail ont été adaptées. En raison de la diversité des modifications apportées, celles-ci sont commentées dans trois Infoflashes distincts. Le présent Infoflash aborde les adaptations des mesures transitoires visant les dispenses particulières en faveur des ressortissants bulgares, croates et roumains.

Des mesures transitoires continuent à s'appliquer aux ressortissants bulgares et roumains qui travaillent en Belgique jusqu'au 31 décembre 2013. Elles s'appliquent également aux ressortissants croates depuis le 1er juillet 2013. Pendant la période transitoire, ces ressortissants ne sont donc pas dispensés de permis de travail en raison de leur nationalité. En principe, ils doivent être en possession d'un permis de travail pour travailler en Belgique. Les membres de la famille de ces ressortissants ne peuvent pas non plus invoquer le lien de parenté pour obtenir une dispense. Toutefois, ils peuvent être dispensés de permis de travail sur la base d'autres critères.

Ces dispenses sont maintenant élargies en raison de l'adaptation de la législation.

Cartes électroniques E+ et F+

Les ressortissants bulgares, roumains et croates qui possèdent une carte électronique E+ sont dispensés de permis de travail, de même que les membres de leur famille non-UE qui ont obtenu une carte électronique F+.

Annexe 15

Le conjoint bulgare, roumain ou croate d'un Belge qui possède une annexe 15 parce qu'il travaille en Belgique en qualité de travailleur frontalier est dispensé de permis de travail, pour autant que cette personne dispose, dans le pays où elle réside (Pays-Bas, France, Luxembourg, Allemagne ou Royaume-Uni), d'un droit de séjour de plus de trois mois.

Regroupement familial

Les non-ressortissants de l'Espace économique européen (EEE), de même que les ressortissants bulgares, roumains et croates qui rejoignent, dans le cadre du regroupement familial, un ressortissant belge ou un ressortissant de l'EEE sont désormais dispensés de permis de travail sur la base du document de séjour (et non plus sur la base de leur situation de droit).

Pour bénéficier de cette dispense, le ressortissant de l'EEE auprès duquel les membres de la famille se rejoignent ne doit pas lui-même être un ressortissant bulgare, roumain ou croate.

Ces non-ressortissants de l'EEE bénéficient d'une dispense de permis de travail s'ils possèdent un des documents de séjour suivants :

- durant la période d'examen de la demande de reconnaissance du droit de séjour en Belgique :

• une annexe 19 ou ;
• une annexe 19ter, accompagnée d'une attestation d'immatriculation valide ou d'un certificat d'inscription au registre des étrangers valide (carte A) ;

- en cas de décision favorable définitive :

• une carte électronique E ou ;
• une carte électronique F ;

- en cas de recours à l'encontre d'une décision défavorable :

• une annexe 35.

Les adaptations susmentionnées sont entrées en vigueur le 5 août 2013.

Source : arrêté royal du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1), M.B. 26 juillet 2013.

Auteur : Peggy Criel

28-08-2013