Adaptation de la législation relative au permis de travail (2)

Certaines dispositions de la législation relative au permis de travail ont été adaptées. En raison de la diversité des modifications apportées, celles-ci sont commentées dans trois Infoflashes distincts. Le présent Infoflash aborde les adaptations survenues sur le plan de la dispense de permis de travail en faveur des étudiants et la dispense sur la base d'une attestation "annexe 15".

Le libellé de la dispense de permis de travail en faveur des étudiants qui effectuent uniquement des prestations de travail pendant les vacances scolaires est adapté. Il n'y a toutefois pas de modification de fond. Auparavant, ces personnes étaient désignées comme suit : « les étudiants séjournant légalement en Belgique qui sont inscrits dans un établissement d'enseignement en Belgique pour suivre un enseignement de plein exercice ». Il est désormais fait référence pour cette dispense aux « personnes autorisées au séjour, aux fins d'études en Belgique, dans un établissement d'enseignement en Belgique ».

Outre la disposition précédente, auparavant, seuls les étudiants étrangers suivant des études en Belgique bénéficiaient d'une dispense de permis de travail pour effectuer des stages en Belgique. Cette dispense est élargie. Désormais, les étudiants qui suivent des études dans un État membre de l'EEE ainsi qu'en Suisse sont également dispensés de permis de travail pour effectuer des stages en Belgique.

Exemple

Un étudiant australien qui étudie dans une école hôtelière en Suisse est amené à effectuer, dans le cadre de ses études, un stage pratique durant quelques mois dans un grand hôtel international. Si son lieu de stage est situé à Bruxelles, il sera dispensé de permis de travail.

Une attestation "annexe 15" est un document délivré temporairement à certains ressortissants étrangers pour la période située entre la décision positive sur la demande de séjour et la délivrance du document de séjour.

Deux précisions en matière de dispense de permis de travail et de permis de travail C ont été apportées pour les travailleurs étrangers en possession d'une telle annexe :

• les dispenses générales de l'obligation d'obtenir un permis de travail valent aussi à l'égard de travailleurs étrangers en possession d'une annexe 15 ;
• un permis de travail C est valable lorsque les ressortissants étrangers sont en possession d'une annexe 15.

Les adaptations susmentionnées sont entrées en vigueur le 5 août 2013.

Source : arrêté royal du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1), M.B. 26 juillet 2013.

Auteur : Peggy Criel

26-08-2013