Adaptation de la législation relative au permis de travail (1)

Certaines dispositions de la législation relative au permis de travail ont été adaptées. En raison de la diversité des modifications apportées, celles-ci sont commentées dans trois Infoflashes distincts. Le présent Infoflash aborde la modification survenue sur le plan de la dispense de permis de travail dans le cas d'un regroupement familial avec un Belge, un Suisse ou un ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE).

Les membres étrangers de la famille qui rejoignent un Belge, un Suisse ou un ressortissant d'un État membre de l'EEE bénéficient d'une dispense de permis de travail en cas d'occupation en Belgique.

Cette dispense de permis de travail relative au regroupement familial faisait jusqu'à présent référence au lien de parenté existant entre le travailleur étranger et le ressortissant belge ou le ressortissant d'un État membre de l'EEE ou de la Suisse. Cette situation a toutefois entraîné des problèmes pratiques  parce que les administrations compétentes en matière d'octroi des permis de travail n'étaient pas en mesure de déterminer si la personne concernée remplissait bien toutes les conditions pour bénéficier de la dispense réclamée. De même, le contrôle du respect de ces dispositions était quasi impossible.

Afin de résoudre ces problèmes, il a été décidé de ne plus faire référence au lien de parenté, mais de faire référence directement au titre de séjour octroyé au travailleur étranger par l'Office des étrangers sur la base du lien de parenté qui unit le travailleur étranger et le ressortissant belge ou le ressortissant issu d'un État membre de l'EEE ou de la Confédération suisse. On ne crée donc pas de nouvelles dispenses en faveur de nouvelles catégories de travailleurs. 

La possession d'un des documents de séjour suivants entraîne désormais une dispense de permis de travail en cas de regroupement familial :

- carte électronique F : carte de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union en cas de décision positive définitive ;

- carte électronique F+ : carte de séjour permanent d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union en cas de décision positive définitive après un séjour de 5 ans ;

- annexe 19ter, accompagnée d'une attestation d'immatriculation valide ou d'un certificat d'inscription au registre des étrangers valide (carte A) (octroyée en cas de procédure d'examen en cours) ;

- annexe 35 (octroyée en cas de recours suspensif d'une décision négative de l'Office des étrangers devant le Conseil du Contentieux des Étrangers) ;

- annexe 15 (délivrée au conjoint d'un Belge en qualité de travailleur frontalier, pour autant que cette personne dispose, dans l'Etat où elle réside, d'un droit de séjour de plus de trois mois).

Les adaptations susmentionnées sont entrées en vigueur le 5 août 2013.

Source : arrêté royal du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1), M.B. 26 juillet 2013.

Auteur : Peggy Criel

22-08-2013