Accord sectoriel 2015-2016 pour la CP 311

Le 30 juin 2015, les partenaires sociaux de la CP 311 des grandes entreprises de vente au détail ont conclu l’accord sectoriel pour 2015-2016.

Dans cet accord, les partenaires sociaux confirment l'intervention pour l'accueil d'enfants, dont le montant journalier passe de 1 à 2 euros.

Une autre nouveauté importante est l'octroi d'une prime annuelle récurrente brute de 250 euros.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord. Une analyse plus détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Mise en oeuvre marge salariale (enveloppes 0,5 % et 0,3%)

À partir de 2016, le travailleur à temps plein avec une période de référence complète aura droit à une prime annuelle brute récurrente de 250 euros. Cette prime sera payée avec la prime annuelle de 70 euros.

La période de référence court depuis le mois de juillet de l’année calendrier précédente jusqu’au mois de juin y compris de l’année de paiement.

Moyennant une CCT d'entreprise conclue avant le 30/10/2015, cette prime est transformable en un des avantages suivants, ou une combinaison à valeur totale identique :

• augmentation de la part patronale dans les titres-repas de 1 euro +
• titres-repas de 1,45 euros ou augmentation de l'intervention patronale dans les titres-repas à concurrence de ce montant ;

- une prime annuelle brute de 74 euros ;

- ou un versement annuel de 85 euros dans une pension complémentaire (plan d'assurance groupe) ;

• versement annuel de 289 euros dans une pension complémentaire (plan d'assurance groupe).

Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs ayant une période de référence incomplète, la prime brute sera calculée au prorata temporis (sur la base des jours de prestations effectives ou assimilées).

Eco-chèques

Une CCT d'entreprise conclue avant le 30 septembre 2015 peut transposer les éco-chèques en un autre avantage.

Titres-repas électroniques

À partir du mois d'octobre 2015, les employeurs ne pourront plus octroyer de titres-repas à leur personnel que sous forme électronique.

Communication des horaires pour les travailleurs à temps partiel dans un régime et horaire variable

Les horaires des travailleurs occupés dans le cadre d'un régime de travail variable doivent être communiqués 3 semaines à l'avance pour la quatrième semaine. Ils ne peuvent, durant cette période, être modifiés que moyennant l'accord préalable des travailleurs concernés.

Week-ends libres

Dans les magasins ayant plus de 5 collaborateurs, le régime actuel des jours de congé de roulement du samedi est remplacé à partir de 2016 par le régime des week-ends libres. Grâce à cette nouvelle réglementation, chaque travailleur a le droit de demander la dispense des prestations durant 8 week-ends sur une année calendrier (en plus du congé principal).

Il s'agit donc d'un glissement d'un jour habituel d'inactivité dans la semaine vers le week-end. Cela implique que le travailleur ne peut pas cumuler le week-end libre avec un jour d'inactivité dans la même semaine. Il a toutefois le droit de prendre un autre jour de congé pendant cette semaine (p.ex. un jour de congé légal, de récupération ou de petit chômage).

La prise des week-ends libres se fait en concertation avec le supérieur hiérarchique direct, qui ne peut refuser de manière arbitraire.

Heures complémentaires des travailleurs à temps partiel

Une CCT sectorielle prévoira la possibilité, pour les travailleurs à temps partiel avec durée de travail hebdomadaire fixe et horaires variables, de se voir payer immédiatement leurs heures complémentaires ou de les récupérer, rémunérées, dans les 12 mois à l'issue du trimestre durant lequel ces heures ont été prestées.

Régime de chômage avec complément d'entreprise

• RCC à 60 ans (jusqu'au 31 décembre 2017) ;
• RCC à 58 ans pour les métiers lourds et 20 ans de travail de nuit (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016) ;
• RCC à 58 ans pour les très longues carrières (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016).

Crédit-temps fin de carrière

Droit aux allocations à partir de 55 ans pour les travailleurs bénéficiant d'un crédit-temps à mi-temps ou d'un crédit-temps 1/5 fin de carrière (période 2015-2016).

Barèmes des jeunes

Suppression de l'âge d'entrée de 21 ans dans le secteur pour les barèmes non-étudiants à partir du 1er juillet 2015.

Sécurité - agression dans les magasins

Les entreprises s'engagent à procéder à une analyse de risques afin de cartographier la problématique de sécurité. Les résultats de cette analyse seront présentés au CPPT.

Sur base de cette analyse des risques, les employeurs s'engagent à prendre les mesures nécessaires afin de réduire au minimum les risques identifiés.

Certification des compétences acquises

Au terme du contrat de travail, l'employeur fournira un aperçu des formations suivies ou des compétences acquises dans le cadre de la dernière fonction exercée.

Augmentation intervention crèche

Augmentation du montant journalier de l'intervention pour l'acceuil d'enfants d'un euro à 2 euros (période 2016-2017).

Prime à l'embauche de jeunes

Les entreprises engageant des jeunes issus des groupes à risque définis par AR peuvent obtenir un subside forfaitaire unique à charge du Fonds social s'élevant à :

• 750 euros pour un engagement à temps plein ;
• 400 euros pour un engagement à temps partiel (au moins 24h/semaine).

Cette allocation est octroyée pour les travailleurs avec un contrat à durée indéterminée avec au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Durée de l'accord

Du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017.

L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

Source : Accord sectoriel pour 2015-2016 (CP 311)

Auteur : Leen Lafourt

23-09-2015