Accord interprofessionnel (AIP) 2013-2014 : accords partiels conclus ?

Malgré les récentes déclarations peu engageantes des syndicats, les partenaires sociaux continuent à se voir. Des accords auraient déjà été entérinés au sein du Conseil National du Travail sur une série de points :

• la réduction linéaire de cotisations patronales ;
• la liaison au bien-être des revenus de remplacement ;
• le relèvement du bonus social à l’emploi et l’alignement progressif du salaire minimum pour les jeunes sur celui de leurs aînés ;
• la prolongation de mesures à durée déterminée.

Ce paquet de mesures aurait été récemment présenté au Premier Ministre par le président de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) .

Sur base des informations parcellaires en notre possession, le présent Infoflash a pour objectif de dresser un état des lieux des négociations interprofessionnelles.

D’autres discussions pourraient par ailleurs aboutir dans les prochaines semaines. On pense aux dossiers relatifs à la modernisation du droit du travail et, plus particulièrement, à la flexibilité dans les horaires de travail (fin janvier), à la compétitivité et à l’harmonisation des statuts ouvrier-employé (fin mars).  Si ces dossiers aboutissent, on pourra dire que patrons et syndicats se seront très fort rapprochés d’un véritable AIP.

L’enveloppe de 370 millions d’EUR prévue par le Gouvernement pour la période 2013-2014 serait entièrement consacrée à une augmentation du forfait (actuellement : 400 EUR/trimestre) de la réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale pour les travailleurs de catégorie 1.

Les plafonds pour l’ensemble des revenus de remplacement (pensions, chômage, maladie-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles) et ce, à quelques exceptions près, seraient augmentés de 2 % dès le 1er janvier 2013.  Les minima sociaux, tant pour les salariés que pour les indépendants et les allocataires sociaux, seraient quant à eux augmentés au 1er septembre prochain, le plus souvent de 2 %.

Le salaire minimum garanti serait rehaussé via une réduction des cotisations sociales personnelles. Le bonus à l’emploi social serait ainsi augmenté dès le 1er janvier 2013 (et, de facto, le bonus à l’emploi fiscal), ce qui permettrait de ne pas alourdir le coût du travail, de stimuler le pouvoir d’achat et de réduire les pièges à l’emploi.

Dans la foulée, un système serait mis en œuvre pour éviter que les cotisations personnelles n’augmentent de façon trop importante au fur et à mesure des indexations salariales.

Durant les prochaines années, le salaire minimum de la CCT interprofessionnelle n°50 serait dorénavant applicable pour tous les jeunes de tous les secteurs d’activité et plus uniquement aux secteurs sans accord. De plus, la dégressivité des salaires pour les jeunes âgés entre 18 et 21 ans serait progressivement supprimée.

Différentes mesures traditionnellement jumelées à l’AIP seraient prolongées pour les deux années à venir. Citons entre autres :

• différents types de prépension, nouvellement appelée « régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) » : RCC-capacité de travail réduite dans la construction, RCC à partir de 56 ans avec 20 ans de travail de nuit, RCC médical à partir de 58 ans ;
• 0,10 % pour les groupes à risques ;
• 0,05 % pour l’accompagnement et le suivi des chômeurs ;
• la dispense conditionnelle de l’obligation de convention de premier emploi (CPE) ;
• la prime à l’innovation
• …

Votre Secrétariat Social ne manquera pas de vous tenir informé des développements ultérieurs de l’ensemble des sujets abordés par ses canaux traditionnels d’information.

Auteur : Olivier Henry

24-01-2013