Accord estival : La participation des travailleurs aux bénéfices de l’entreprise

L’accord estival du gouvernement Michel stipule qu’à partir du 1er janvier 2018, vous pourrez octroyer une participation aux bénéfices à vos travailleurs sans qu’ils ne doivent participer au capital de la société.

Votre coût sera limité et les travailleurs disposeront d’un montant net supérieur à ce qu’ils auraient en cas d’octroi d’un bonus classique. Les détails des conditions relatives à l’octroi d’une participation aux bénéfices ne sont pas encore connus mais nous avons jugé utile de vous donner déjà un aperçu des grandes lignes de cette mesure.

Règles du jeu

La participation aux bénéfices est accessible à tous les travailleurs de l’entreprise (les dirigeants d’entreprise sont exclus). L’octroi d’une participation est volontaire ; vous n’êtes donc pas obligé d’introduire un système de participation aux bénéfices.

La procédure à respecter pour instaurer une participation aux bénéfices est simple. Il suffit de disposer d’une décision de l’assemblée générale et d’informer les travailleurs de l’entreprise. Rien ne vous empêche de faire une distinction entre différentes catégories de travailleurs et d’élaborer différents modes de calcul concernant la participation aux bénéfices. Dans ce cas, vous devrez reprendre les différents modes de calcul dans une CCT ou un acte d’adhésion.

La participation aux bénéfices n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la norme salariale. En d’autres termes, vous pourrez octroyer une participation aux bénéfices même si votre entreprise a atteint le plafond en matière de coût salarial.

Deux autres observations importantes :

• La participation aux bénéfices s’ajoute au package salarial existant. Vous ne pouvez pas remplacer une composante salariale existante par la participation aux bénéfices.
• Le montant de la participation aux bénéfices ne peut pas dépasser 30% de la masse salariale.

Régime favorable sur les plans fiscal et parafiscal

Tant sur le plan fiscal qu’au niveau parafiscal, la participation aux bénéfices bénéficie d’un régime favorable :

• Cotisation sociale du travailleur : 13,07 % (pas de cotisation patronale)
• Impôt travailleur : 7 %
• Impôt employeur : selon le tarif de l’impôt des sociétés

Exemple comparatif :

Dans l’exemple ci-dessous, nous comparons le traitement (para)fiscal relatif à la participation aux bénéfices avec deux autres formes de rémunération : le bonus classique et le bonus prévu par la CCT n° 90. Le montant brut du bonus dont bénéficie le travailleur s’élève à 500 EUR.

Sur la base des chiffres repris ci-dessus concernant le rapport entre le coût pour l’employeur et le montant net du bonus / de la prime, il est clair que le choix pour la participation aux bénéfices ou un bonus CCT n° 90 constitue l’option la plus intéressante.

À signaler toutefois que l’octroi d'un bonus CCT n° 90 est fortement réglementé en ce qui concerne la procédure d’introduction, le montant maximal, les objectifs auxquels le bonus est lié, ... L’octroi d'une participation aux bénéfices est moins rigide sur ce plan, ce qui peut précisément être un argument pour l’introduire.

Partena suit de près les évolutions dans le dossier de la participation aux bénéfices et ne manquera pas de vous tenir au courant de la concrétisation de la mesure. 

Source : http://premier.fgov.be/fr/documents-%E2%80%93-conf%C3%A9rence-de-presse-budget-r%C3%A9formes

Auteur : Peggy Criel

06-09-2017