Accord du gouvernement sur un plan de soutien socio-économique pour les travailleurs indépendants

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Date:

Le gouvernement s’est accordé sur une nouvelle série de mesures de soutien socio-économique pour les travailleurs indépendants.

Prolongation de mesures existantes

  • Prolongation du double droit passerelle de crise en vigueur jusqu’en décembre 2020 inclus pour tous les secteurs qui ont dû fermer. Pour un travailleur indépendant sans charge de famille, cela revient à 2.583,4 euros par mois. Pour un travailleur indépendant avec charge de famille, cela revient à 3.228,2 euros par mois.
  • Un nouveau droit passerelle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, qui pourra toujours être invoqué en cas de crise. Il sera basé sur une importante diminution du chiffre d'affaires. Les modalités concrètes seront bientôt élaborées compte tenu des avis du Comité général de gestion.
  • Report supplémentaire pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés jusqu’à la fin de l’année 2020. Un report était déjà prévu jusqu’au 31 octobre 2020 ; il est maintenant prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Allocation complémentaire pour incapacité de travail afin que les travailleurs indépendants cohabitants qui sont malades bénéficient également d'une indemnité aussi élevée que le droit passerelle (c'est déjà le cas pour les travailleurs indépendants isolés et les travailleurs indépendants avec charges de famille). Concrètement, il s'agit d'une prime de plus de 300 euros par mois.

Nouvelles mesures

  • Amélioration temporaire du droit passerelle classique, notamment via une meilleure accessibilité pour les starters et maintien de la constitution de pensions.
  • Plans de paiement pour les travailleurs indépendants qui ont obtenu un report de paiement des cotisations sociales, tout en conservant le droit au remboursement des frais de soins de santé. Jusqu'au 31 décembre 2021.

Important !

Ces mesures doivent encore faire l’objet de textes légaux ou réglementaires. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous avons plus de précisions sur leur contenu.

Source : https://www.premier.be/fr/vaste-plan-de-soutien-socio-economique

 

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