Accord du gouvernement sur un plan de soutien socio-économique

Auteur: Legal Knowledge (Legal Expert)
Date:

Ce 6 novembre 2020, le gouvernement s’est accordé sur une nouvelle série de mesures de soutien socio-économique.

Concernant la procédure simplifiée du chômage temporaire force majeure corona, voyez notre Infoflash « Retour du chômage temporaire « Corona » assoupli pour toutes les entreprises »

Prolongation de mesures existantes

  • Réouverture du chômage temporaire pour cas de force majeure à toutes les entreprises. Pendant cette période, le travailleur salarié en chômage temporaire reçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire mensuel brut (plafonnée à 2754,76 euros). En outre, le travailleur salarié reçoit une allocation de l’ONEm de 5,63 euros par jour de chômage temporaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021, avec possibilité de prolongation.
  • Mise en œuvre de l'accord des partenaires sociaux par lequel l’État intervient partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires. Dans le calcul de ce pécule de vacances, les jours de chômage temporaire sont assimilés à des jours prestés.
  • Élargissement du champ d’application pour l’exonération de cotisations patronales ONSS pour le troisième trimestre de 2020 à d’autres secteurs (que l’Horeca et le secteur événementiel) qui ont été contraints de fermer. Les fournisseurs des secteurs qui ont dû fermer peuvent eux aussi avoir recours à cette mesure s’ils peuvent fournir la preuve d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 %. Un plafond sera appliqué par entreprise en ce qui concerne le montant total de cette exonération.
  • Diminution du précompte professionnel pour le chômage temporaire.
  • Chômage temporaire pour cause d’enfant en quarantaine. La mesure actuelle sera étendue à d’autres situations où l’enfant doit être placé en quarantaine, avec certificat de contrôle.
  • Accès souple au chômage des artistes. Les artistes qui peuvent fournir la preuve d’au moins 10 prestations artistiques ou de 20 jours de travail au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, se voient ouvrir l’accès au chômage des artistes.
  • Budget supplémentaire de 13,07 millions d'euros pour les chèques consommation dans le secteur des soins et prolongation de la validité des chèques consommation jusqu'à la fin 2021.
  • Prolongation du gel de la dégressivité des allocations de chômage jusqu’à la fin de 2020. Par conséquent, les chômeurs ne subiront pas de baisse de leurs allocations de chômage au cours de la période allant du 1er avril au 31 décembre 2020.

Pour les secteurs cruciaux :

  • Augmentation du quota d’heures supplémentaires volontaires jusqu’à 220 heures dans le secteur des soins, d’autres secteurs cruciaux et services essentiels. Ce complément d’heures supplémentaires sera exonéré fiscalement et parafiscalement ; aucun sursalaire ne sera appliqué.
  • Faciliter le détachement temporaire de travailleurs auprès d’un autre employeur dans le secteur des soins ou de l’enseignement.
  • Les chômeurs temporaires peuvent travailler dans les secteurs de l’agriculture et l’horticulture, des soins de santé et de l’enseignement, avec maintien de 75 % de leurs allocations.
  • Permettre aux chômeurs temporaires de conclure des contrats successifs à durée déterminée d'au moins 7 jours avec un autre employeur, dans les secteurs des soins et de l'enseignement.
  • Prolongation des mesures relatives aux pensions. L’objectif est entre autres que les pensionnés qui ont une activité comme employé ou indépendant peuvent combiner leur pension avec une indemnisation pour chômage temporaire ou le droit passerelle. En outre, on préservera la constitution de la pension des personnes en chômage temporaire, en ce compris la constitution du deuxième pilier. Il faut aussi éviter que les pensionnés qui reprennent temporairement une activité, par exemple dans le secteur des soins ou de l’enseignement, ne perdent une partie de leur pension.
  • Doublement du quota de travail saisonnier également en 2021 et chômage temporaire pour les travailleurs saisonniers qui arrivent en Belgique et doivent être placés en quarantaine.

Nouvelle mesure

  • Paiement par l’ONEm d’un supplément à la prime de fin d’année aux travailleurs qui sont restés longtemps en chômage temporaire. Les travailleurs qui ont été au chômage temporaire au moins 52 jours en 2020, recevront un complément à leur prime de fin d’année de 10 euros par jour supplémentaire de chômage temporaire (au-delà des 52 jours). Pour tout travailleur répondant aux conditions, le complément total s’élèvera toujours au minimum à 150 euros.

Important !

Ces mesures doivent encore faire l’objet de textes légaux ou réglementaires. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous avons plus de précisions sur leur contenu.

Source : https://www.premier.be/fr/vaste-plan-de-soutien-socio-economique

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