Accord d’été du gouvernement fédéral : nouvelles mesures pour les indépendants

En date du 26 juillet 2017, le gouvernement fédéral a approuvé une série de réformes dont notamment concernant le statut social des travailleurs indépendants. Découvrez les mesures ici.

Cet accord a été soumis au Parlement et doit encore être traduit en textes législatifs. Ces mesures entreront en principe en vigueur en 2018.

Quelles sont ces nouvelles mesures relatives au statut social des indépendants ?

1. Diminution du seuil des cotisations sociales pour les starters

Actuellement, les cotisations sociales d’un indépendant à titre principal sont calculées provisoirement en début d’activité sur la base d’un revenu minimum fixé à 13.296,25 EUR net imposable par an (en 2017).

L’accord gouvernemental prévoit d’introduire en 2018 deux nouveaux seuils de revenus progressifs pour le calcul de la cotisation sociale minimale à titre principal pour les deux premières années d’activité. Ces seuils seront de 4.432,08 EUR pour la première année et de 8.864,17 EUR pour la deuxième année de cotisations.

Seuil actuel :

Nouveaux seuils proposés en 2018 :

2. Assurance maladie – réduction du mois de carence

Les indépendants qui interrompent leur activité pour cause de maladie ou accident ne bénéficient pas pour le moment d’indemnités au cours du premier mois d’incapacité. Cette période sans indemnité est appelée « mois de carence ».

Dorénavant, ce mois de carence sera réduit: les indépendants percevront une indemnité après deux semaines.

3. La pension légale

Augmentation de la pension minimale pour une carrière complète

La pension minimale pour les travailleurs ayant une carrière complète sera augmentée de 0,7 % à partir du 1er janvier 2018.

L’accord du gouvernement fédéral ne fait mention que des pensions minimales pour les salariés mais on peut supposer que cette mesure sera également applicable par la suite pour les pensions minimales des indépendants.

Le principe de l’unité de carrière sera supprimé à partir du 1er janvier 2019.

Le principe de l’unité de carrière signifie que la pension est calculée sur la base d’une carrière de maximum 14.040 jours équivalents temps plein, soit 45 années de carrière. En cas de dépassement, seuls les jours équivalents temps plein les plus favorables seront pris en compte pour la pension.

Dès 2019, ce principe de l’unité de carrière sera supprimé. Ce qui signifie qu’il sera possible d’avoir une carrière supérieure à 45 ans. En effet, il sera tenu compte de toutes les journées de travail, même de celles qui sont prestées au-delà d’une carrière de 14.040 jours (45 ans). Il n’y aura donc plus aucune limite quant à la constitution des droits de pension. Ceux qui ont une carrière professionnelle de plus de 45 ans seront donc récompensés et percevront, en comparaison avec la règlementation actuelle, un montant de pension plus élevé.

Cependant, pour des personnes qui dépassent l’unité de carrière avec des jours assimilés (ex : la maladie), le système actuel de la prise en compte des jours les plus avantageux est maintenu.

Les périodes assimilées se situant après l’accomplissement de l’unité (45 ans) n’entreront donc pas en ligne de compte.

Introduction d’une pension partielle à partir du 1er janvier 2019

Le travailleur pourra prendre une partie de sa pension tout en continuant à travailler et à se constituer des droits de pension supplémentaires.

Le but est d’offrir une possibilité supplémentaire d’assurer une transition entre l’emploi à temps plein et la sortie définitive du marché du travail.

La pension partielle s’intégrera dans le cadre de la pension à points.

4. Introduction d'un 2ème pilier de pension pour les travailleurs indépendants en personne physique.

A l’heure actuelle, ce 2ème pilier est uniquement accessible aux indépendants en société. 

Le gouvernement a approuvé un avant-projet de loi en matière de pension complémentaire pour les travailleurs indépendants en personne physique : la Convention de Pension pour Travailleur Indépendant (CPTI).

L’ avant-projet établit un cadre social qui permet aux indépendants en personne physique de se constituer, outre la Pension Libre Complémentaire (PLC), une nouvelle forme de pension complémentaire, fiscalement avantageuse à l’instar de ce qui existe déjà pour les indépendants en société.

Toutes ces mesures doivent encore être traduites en textes législatifs. Nous attendons encore les modalités pratiques et concrètes de ces nouvelles mesures. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des évolutions en la matière !

Auteur : Compass

23-08-2017