Accord budgétaire gouvernemental améliorant certaines mesures pour les indépendants

Auteur: Valérie Mawet (Legal Expert)
Date:

Le gouvernement fédéral est arrivé à un accord concernant le budget et a annoncé toute une série de mesures afin de relancer notre économie et assainir les finances publiques.

Ce budget représente entre autre une amélioration significative du statut social des travailleurs indépendants. 

Ces mesures concernent :

  • La réforme du droit passerelle classique en ayant pour objectif de modifier les conditions d’accès et d’autoriser un cumul avec le maintien d’une activité partielle. Celui-ci doit permettre de faciliter la relance des indépendants se trouvant dans une situation économiquement difficile.
  • La suppression du système de seuils de réduction des cotisations sociales provisoires afin d’établir une estimation plus juste du montant à rembourser en fonction des revenus. Les travailleurs indépendants pourront librement demander que leurs cotisations sociales provisoires soient adaptées en fonction de leurs revenus.
  • L’alignement du montant de l’allocation de maternité pour nos indépendantes sur le salaire plafonné des salariés. Par conséquent, il s’agit d’une augmentation de l’allocation passant de 514,64 euros par semaine à 737 euros par semaine (en cas de repos de maternité à temps plein).

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que nous aurons plus d’informations sur ces différentes mesures.

 

Source: https://clarinval.belgium.be/fr/budget-2022-david-clarinval-souligne-des-avancees-importantes

 

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