Accord au sein du Groupe des 10 sur les salaires minimaux, les heures supplémentaires et les fins de carrière

Il aura fallu attendre plus longtemps que les années précédentes, mais ce matin, le Groupe des 10 est parvenu à un projet d'accord sur l'augmentation des salaires minimaux, le RCC, les heures supplémentaires fiscalement avantageuses, le crédit-temps fin de carrière et le report de l'harmonisation des pensions complémentaires.

Cet accord intervient alors que le gouvernement avait déjà fixé la marge maximale pour l'évolution du coût salarial (0,4 %), complétée par une prime « Corona » exceptionnelle de 500 EUR.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des différents points du projet d’accord et de leur impact.

Augmentation du RMMM

En avril 2022, les salaires minimaux augmenteront de 76,28 EUR (montant brut) par mois pour atteindre 1 702 EUR (montant brut). Il a, en outre, été décidé que les salaires minimaux augmenteront chaque fois de 36 EUR lors des deux prochaines séances de concertation relatives à l’AIP.

Afin d’obtenir un montant net aussi élevé que possible à partir de ce salaire minimal augmenté, les partenaires sociaux demandent au gouvernement de prendre des mesures fiscales supplémentaires.

Attention : il s'agit uniquement de l'augmentation du revenu mensuel minimal moyen (RMMM), et non d'une augmentation des salaires minimaux sectoriels ou des salaires généraux. Ces salaires pourront être augmentés sur la base de la norme salariale de 0,4 % convenue par le gouvernement. À cet effet, il faudra d'abord attendre les négociations au niveau sectoriel.

Fin de carrière

Le régime actuel de RCC est prolongé de deux ans. Le RCC reste donc possible à partir de 60 ans pour les entreprises en difficulté ou en restructuration.

Quant au crédit-temps, il fait l’objet d’une nouveauté importante. Alors qu'auparavant, le crédit-temps à partir de 55 ans n'était possible qu’en optant pour une réduction de 1/5e, il sera désormais possible à temps partiel. Jusqu'au 31.12.2020, les travailleurs ne pouvaient en effet réduire leurs prestations à temps partiel qu'à partir de 57 ans.

Il est intéressant de noter que cette dernière décision ne constituera pas un coût supplémentaire pour l'employeur, étant donné que l'ONEm prend en charge les allocations complémentaires de crédit-temps. En outre, le salaire du travailleur concerné diminuera aussi proportionnellement, car moins d'heures seront prestées.

Report de l’harmonisation des pensions complémentaires

L'égalisation obligatoire de la pension complémentaire pour ouvriers et employés est reportée de 5 ans, du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2030.

Dans ce contexte, le Groupe des 10 a également décidé qu'une partie de la future marge d'augmentation des salaires (0,1 %) sera affectée à cette harmonisation.

Les heures supplémentaires « Corona » deviennent des heures de relance

Introduit dans certains secteurs à la suite de la crise du coronavirus, le régime d’assouplissement des heures supplémentaires est prolongé et étendu à tous les secteurs. Jusqu'à la fin de l’année 2022, il sera possible de prester un complément de 120 heures supplémentaires à un taux d'imposition avantageux.

Norme salariale + prime « Corona »

Le Groupe des 10 étant parvenu à un accord, le gouvernement peut également ratifier sa proposition de médiation concernant la norme salariale de 0,4 % et la prime « Corona » de 500 EUR.

Et maintenant ?

Les représentants des travailleurs et des employeurs vont désormais soumettre ce projet d'accord à l'approbation du gouvernement et des membres de leurs fédérations.

Par après, il sera procédé à la finalisation de ce projet et de la proposition du gouvernement sur la norme salariale.

La balle sera ensuite dans le camp des secteurs.

Nous vous tiendrons, bien entendu, informés de l’évolution de ce dossier.

Source : presse