Accident du travail bénin : quelles formalités ?

Les formalités à accomplir en cas d’accident du travail bénin ont été modifiées par l’arrêté royal du 19 mars 2014 modifiant l’arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d’accident du travail.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 20 avril 2014.

Par « accident bénin », il faut entendre « l’accident n’ayant occasionné ni perte de salaire, ni incapacité de travail pour la victime mais seulement des soins pour lesquels l’intervention d’un médecin n’est pas nécessaire et qui ont été prodigués après l’accident, uniquement sur le lieu d’exécution du contrat de travail ».

L’accident du travail bénin ne doit pas être déclaré à l’organisme assureur s’il a été enregistré dans le registre ‘ad hoc’ tenu par l’employeur.

Il s’agit plus précisément d’un registre dans lequel le travailleur qui pratique une intervention dans le cadre des premiers secours mentionnera :

• son nom ;
• le nom de la victime ;
• l’endroit, la date, l’heure, la description et les circonstances de l’accident/du malaise ;
• la nature, la date et l’heure de l’intervention ;
• l’identité des éventuels témoins.

Attention ! Si l’accident bénin s’aggrave par la suite, l’employeur est tenu de faire la déclaration de l’accident à l’organisme assureur et ce, dans les 8 jours à compter du jour qui suit celui au cours duquel il a été informé de l’aggravation de l’accident bénin.

Sources : Arrêté royal du 19 mars 2014 modifiant l’arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d’accident du travail, moniteur belge du 10 avril 2014 ; Arrêté royal du 9 mars 2014 modifiant certaines dispositions relatives aux services internes et aux premiers secours concernant les accidents bénins et le recyclage des secouristes, moniteur belge du 10 avril 2014.

Auteur : Catherine Mairy

18-04-2014