Absence pour se faire tester : que prévoit la CCT n°160 ?

Auteur: Catherine Legardien (Legal Expert)
Date:

Le travailleur qui se voit conseiller de passer un test de dépistage du virus Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool peut désormais s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à charge de l’employeur. C’est ce que prévoit la convention collective de travail (CCT) n°160 introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool. Cette CCT est entrée en vigueur le 19 novembre 2021 et cessera d’être d’application le 28 février 2022.

Le Self Assessment Testing Tool : de quoi s’agit-il ?

Le Self Assessment Testing Tool est un questionnaire d’autoévaluation mis en ligne à destination des citoyens par les autorités. En remplissant ce questionnaire, il est possible d’établir si un test de dépistage du virus Covid-19 est indiqué. Si la personne présente des symptômes bénins qui pourraient indiquer une infection au virus Covid-19, elle peut générer elle-même, après avoir rempli le questionnaire, un code d’activation afin de passer gratuitement un test de dépistage du virus Covid-19. Par ailleurs, le travailleur auquel il est conseillé, par le biais du Self Assessment Testing Tool, de passer un test de dépistage du virus Covid-19 se voit délivrer une attestation par cet outil.

Cette attestation tient lieu d’attestation d’absence et sert de preuve du fait que le travailleur a demandé un test de dépistage du virus Covid-19 en raison de symptômes légers pouvant être liés au virus Covid-19, après un avis obtenu par le biais du Self Assessment Testing Tool. Cette attestation mentionne le jour et l’heure auxquels le code d’activation pour le test a été émis.

Concrètement, quelle est l’absence visée par la CCT n°160 ?

La CCT n°160 vise l’absence du travailleur pour passer un test de dépistage du virus Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool.

Cette CCT ne s’applique donc pas dans les situations suivantes :

  • le travailleur présente des symptômes graves, appartient à un groupe à risque ou voit son état de santé se dégrader rapidement. Il se verra conseiller par le Self Assessment Testing Tool de prendre contact avec un médecin ;
  • le travailleur qui, quelle que soit la nature de ses symptômes, se sent trop malade pour pouvoir aller travailler. Ce travailleur doit consulter un médecin pour un examen médical en vue de faire constater son incapacité de travail ;
  • le travailleur doit passer un test de dépistage parce qu’il a eu un contact à haut risque, parce qu’il souhaite obtenir un Covid Safe Ticket (CST) valide ou afin de voyager ;
  • le travailleur, bien qu’asymptomatique, est placé en quarantaine à la suite d’un résultat de test positif, parce qu’il est apte au travail mais ne peut pas se rendre au travail. Ce travailleur reçoit un certificat de quarantaine et peut poursuivre le travail s’il peut télétravailler. Si cela ne lui est pas possible, il peut avoir recours au chômage temporaire pour force majeure corona.

Quelle est la durée de l’absence ?

Les règles en matière de durée de l’absence diffèrent selon que le travailleur a ou non la possibilité de télétravailler.

Le travailleur ne peut pas télétravailler

Le travailleur qui ne peut pas télétravailler est autorisé à s’absenter du travail pendant le temps qui est nécessaire pour passer un test de dépistage visant à vérifier s’il est infecté au virus Covid-19 et pour obtenir le résultat de ce test, pour une durée maximale de 36 heures à partir de l’établissement de l’attestation d’absence par le Self Assessment Testing Tool.

Le travailleur peut télétravailler

Le travailleur qui peut télétravailler est autorisé à s’absenter du travail pendant le temps qui est nécessaire pour passer un test de dépistage visant à vérifier s’il est infecté au virus Covid-19. Dans ce cas, le travailleur continue d’exécuter le contrat de travail par le biais du télétravail jusqu’à ce qu’il obtienne le résultat de ce test, pour une durée maximale de 36 heures à partir de l’établissement de l’attestation d’absence par le Self Assessment Testing Tool.

Quelles formalités/obligations vis-à-vis de l’employeur ?

Le travailleur est tenu d’avertir immédiatement l’employeur de son absence. Il doit, par ailleurs, lui transmettre l’attestation d’absence délivrée par le Self Assessment Testing Tool.

Le travailleur doit utiliser l’absence du travail pour la fin pour laquelle elle a été autorisée.

Dès qu’il connaît le résultat du test, le travailleur doit avertir son employeur de sa reprise du travail ou de la prolongation de son absence.

Pour des raisons de protection de la vie privée, le travailleur n’est pas tenu de communiquer à son employeur le questionnaire du Self Assessment Testing Tool complété et/ou le résultat de son test.

Quelles obligations/recommandations pour passer le test ?

Le travailleur doit passer le plus rapidement possible le test de dépistage du virus Covid-19 « prescrit » sur la base du Self Assessment Testing Tool.

Il doit, par ailleurs, passer le test de dépistage auprès de l’instance dont il peut raisonnablement escompter recevoir le résultat du test le plus rapidement possible et qui se trouve à une distance raisonnable de son domicile, de son lieu de résidence ou de son lieu de travail.

Absence rémunérée

L’absence justifiée du travail donne lieu au paiement d’un salaire garanti. Celui-ci est égal au salaire normal tel que calculé conformément à la législation relative aux jours fériés.

Cette absence justifiée et rémunérée est assimilée à des prestations effectives de travail.

Et ensuite ?

Si le résultat du test est positif, un médecin déterminera ensuite si le travailleur se voit délivrer un certificat de quarantaine ou un certificat d’incapacité de travail.

Dans le premier cas, le travailleur qui peut télétravailler pourra continuer de travailler. Si cela ne lui est pas possible, le travailleur pourra avoir recours au chômage temporaire pour force majeure corona.

Si le résultat du test est négatif, le travailleur qui ne pouvait pas télétravailler reprend également le travail, à moins qu’il ne puisse pas reprendre le travail à ce moment-là en raison d’une autre maladie que le Covid-19, constatée par un médecin. Il se trouve alors dans une situation d’incapacité de travail.

Mesure anti-abus

Pendant la durée d’application de la CCT n°160 (du 19 novembre 2021 au 28 février 2022), le travailleur peut avoir recours au maximum trois fois à la possibilité de s’absenter du travail pour passer un test de dépistage du Covid-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool.

Source : Convention collective de travail n° 160 introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du covid-19 sur la base du self assessment testing tool.

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