Abrogation de la SCP 127.02 pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale à compter du 1er juillet 2016

Sur la base de l'arrêté royal du 26.01.2016, la sous-commission paritaire 127.02 est abrogée le 30 juin 2016 à minuit.

Les employeurs et les ouvriers qui relevaient de cette SCP sont, à partir du 01.07.2016, transférés à la CP 127. À partir de cette date, seule la CP 217 est encore compétente pour le commerce de combustibles.

Afin de faciliter cette transition, les partenaires sociaux de la CP 127 et de la SCP 127.02 ont conclu une série de CCT pour régler certains points.

Par le biais de la CCT du 2 mars 2016 abrogeant un nombre important de CCT, la SCP 127.02 est vidée.

La CCT du 1er mars 2016 étend le champ d'application de certaines CCT conclues au sein de la CP 127 à la SCP 127.02. Il s'agit des CCT concernant :

• les frais de transport ;
• la prime de fin d'année ;
• les indemnités de séjour pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles ;
• la durée du travail et flexibilité ;
• le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles ;
• l'assurance hospitalisation sectorielle ;
• l'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour des raisons économiques pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de combustibles ;
• l'indemnité RGPT forfaitaire ;
• l'indexation des salaires ;
• la formation continue et l'aptitude professionnelle ;
• le droit à un emploi de fin de carrière pour certains ouvriers et ouvrières âgés.

En même temps, le "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)" est dissoute et mise en liquidation. Les droits et les engagements ainsi que l'actif et le passif du K.A.B.O.V. sont transférés vers le Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles.

En général, on note que les éventuelles dispositions plus avantageuses pour les travailleurs de la SCP 127.02 en service avant le 01.07.2016, restent d'application sur la base de cette SCP. Pour de plus amples informations sur les conséquences du changement de commission paritaire, vous pouvez consulter notre dossier à ce sujet dans le Mémento de l'employeur de juin.

Contactez nos juristes pour des conseils sur mesures via l'adresse legalpartners@partena.be ou par téléphone 02/549.30.10.

Sources :

• Arrêté royal du 26.01.2016 portant abrogation de l'arrêté royal du 1.06.1978 instituant la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant leur dénomination et leur compétence et fixant leur nombre de membres, Moniteur belge du 09.02.2016 ;
• Convention collective de travail du 1.03.2016 étendant le champ d'application des conventions collectives de travail conclues par la CP pour le commerce de combustibles (127.00), suite à l'abrogation, à compter du 1.07.2016, de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale ;
• Convention collective de travail du 2 mars 2016 : abrogation des conventions collectives de travail ;
• Convention collective de travail du 2 mars 2016 : dissolution et liquidation du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)"

Auteur : Leen Lafourt

04-07-2016