Abrogation de la CP 308 officialisée

Auteur: Anne Ghysels
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 12:59

Comme annoncé dans notre infoflash du 24 mai 2017, la CP 308 (CP pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation) est à présent officiellement abrogée au 1er octobre 2017.

Les employeurs relevant de cette CP au 30 septembre 2017 ressortiront à la CP 100 (CP auxiliaire pour ouvriers) et 200 (CP auxiliaire pour employés) à partir du 1er octobre 2017.

Sources : infoflash du 24 mai 2017 ; Arrêté royal du 14 septembre 2017 modifiant, en ce qui concerne la commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation, l’arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence et l’arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, M.B., 26.09.2017.

Auteur : Anne Ghysels

28-09-2017

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