31 mars 2023 : clap de fin pour certaines mesures de soutien

Auteur: Legal Knowledge (-)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 17/03/2023 - 17:10
Dernière mise à jour: 22/03/2023 - 07:50

Plusieurs mesures ont été mises en place pour permettre aux employeurs de faire face aux différentes crises auxquelles ils ont été confrontés ces dernières années.

Certaines mesures prennent fin le 31 mars 2023.

Il s’agit :

  • du congé de vaccination ; à partir du 1er avril 2023, le travailleur qui souhaite s’absenter du travail pour se faire vacciner devra, en accord avec son employeur, utiliser un jour de congé ou de récupération (sauf disposition contraire prévue au niveau de la commission paritaire ou de l’entreprise) ;
  • du chômage temporaire économique « énergie » ; à partir du 1er avril 2023, l’employeur qui souhaite passer au système de chômage temporaire économique classique devra respecter les règles générales (classiques) en vigueur pour ce type de chômage ;
  • des montants (ou seuils de revenus) pour le calcul des quotités saisissables ou cessibles : à partir du 1er avril 2023, les seuils de revenus de référence habituels seront à nouveau applicables ;
  • de la neutralisation du nombre d’heures prestées par un étudiant dans le secteur des soins pour le contingent de 600 heures ; à partir du 1er avril 2023, les heures prestées dans le secteur des soins seront comptabilisées dans le contingent annuel de 600 heures ;
  • de la dispense de cotisations personnelles de sécurité sociale et du régime fiscal spécifique (taxation distincte à 33%) pour les pensionnés occupés dans le secteur des soins ; à partir du 1er avril 2023, le pensionné actif dans le secteur des soins sera redevable de cotisations personnelles à l’ONSS et verra ses rémunérations imposées au taux progressif.

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