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Les employeurs qui mettent les travailleurs âgés en inactivité avec maintien de la rémunération ne pourront plus prétendre à cette réduction groupe-cible.
Certains employeurs concluent avec leurs travailleurs âgés un contrat, les exonérant de prestations avec maintien toutefois (d’une partie) de leur rémunération. La presse s’en est dernièrement fait largement l’écho.
Ceci a néanmoins un effet inverse au niveau des cotisations sociales. En effet, comme la DmfA contient toujours les données de rémunération et de temps de travail, la réduction groupe-cible travailleurs âgés est d’application, alors que cette réduction est au contraire destinée à maintenir au travail les personnes de plus de 55 ans.
Le gouvernent flamand compte résoudre le problème en excluant explicitement ce type de cas de figure de la réduction groupe-cible.
Depuis juillet 2016, les employeurs du secteur marchand ont droit à une réduction flamande pour leurs travailleurs âgés qui :
À ces conditions s’ajoute le fait que le travailleur âgé doit fournir des prestations de travail effectives durant le trimestre complet, sauf dans deux cas :
Les travailleurs âgés, dispensés de prestations effectives durant un trimestre complet - sans que la dispense relève d’une des deux exceptions -, perdront la réduction groupe-cible Région flamande pour ce trimestre.
La nouvelle condition entrera en vigueur le premier jour du trimestre suivant la publication au Moniteur belge. Le décret prévoyant l'adaptation est encore en phase de projet. Sa date d’effet est donc incertaine, mais est prévue pour le 1er octobre 2017 au plus tôt.
L’ONSS évaluera la nouvelle condition lors de l’enregistrement de la DmfA.
Le renforcement des conditions ne concerne provisoirement que la Région flamande. Les réductions groupe-cible travailleurs âgés de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne restent en effet d’application en cas de dispense des prestations avec maintien de la rémunération.
Source : Avant-projet de décret portant modification de l’article 339 de la loi-programme du 24 décembre 2002.
Auteur : Els Poelman
28-08-2017
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