Avantages accordés par une société étrangère aux travailleurs d’une succursale belge : rappel et mise à jour

L'Office national de sécurité sociale (ONSS) a revu son interprétation de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans ses instructions administratives de septembre 2018, l'ONSS a en effet étendu son interprétation de la notion de rémunération. Suite à cette extension, les employeurs étrangers qui offrent des avantages aux travailleurs de leur succursale belge seront confrontés à une augmentation du coût salarial. Aucune modification législative n'est actuellement en préparation. On peut néanmoins se poser des questions sur le bien-fondé juridique de cette nouvelle position de l’ONSS. L'interprétation s’applique à tous les types d'avantages, y compris à la rémunération à base d'actions.

LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE : « RÉMUNÉRATION », UNE DÉFINITION COMPLEXE

Les cotisations de sécurité sociale belge sont calculées sur base de la rémunération du travailleur. Est considéré comme rémunération :

1. tout avantage ou toute autre rémunération évaluable en argent ;
2. auquel (à laquelle) le travailleur a droit dans le cadre de sa fonction ;
3. et qui est à charge de l'employeur.

L'employeur n'est pas tenu de retenir ou de payer des cotisations de sécurité sociale si un des éléments ci-dessus n'est pas rempli.

LES POSITIONS SUCCESSIVES DE L'ONSS

Un avantage est à charge de l'employeur lorsque ce dernier en assume le coût financier. Cela peut être le cas lorsque l'employeur paie l’avantage lui-même, mais aussi lorsqu'une autre entreprise répercute le coût financier de l'avantage sur l'employeur effectif.

En ce qui concerne l’élément « à charge de l'employeur », l’ONSS avait déjà précisé que des cotisations de sécurité sociale sont dues, soit lorsque l'employeur légal (belge) supporte le coût financier (même si celui-ci est refacturé par une autre entreprise), soit lorsqu’il est la personne vers laquelle le travailleur doit se tourner lorsque l'avantage n’a pas été octroyé (par la maison mère installée à l'étranger).

L'ONSS élargit son interprétation en précisant que tout avantage est soumis aux cotisations de sécurité sociale lorsque le droit du travailleur :

• soit résulte des prestations de travail fournies dans le cadre du contrat de travail conclu avec l'employeur ;
• soit est lié à la fonction qu’il occupe chez l'employeur.

PROCHAINES ÉTAPES

Les entreprises devraient examiner leurs plans de rémunération à base d'actions afin de déterminer dans quelle mesure ceux-ci sont conformes à la législation belge.

• L’avantage des options sur actions attribuées à partir du 1er janvier 1999 et acceptées dans un délai de 60 jours est exonéré de cotisations de sécurité sociale, sauf lorsque les options sont proposées à prix réduit ou que le risque est couvert par l'employeur.

Suite à l’interprétation élargie de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, il est conseillé aux entreprises de revoir soigneusement leur position à la lumière des éléments suivants :

• Des cotisations de sécurité sociale sont dues lorsque le coût est supporté par la succursale/l'employeur belge ;
• Même en l'absence d'un tel mécanisme, l'ONSS réclamera des cotisations de sécurité sociale :
  • soit lorsque l’octroi est lié aux activités professionnelles des travailleurs concernés (p.ex. avantage lié aux prestations individuelles du travailleur) ;
  • soit lorsque les avantages sont en rapport avec la position ou la fonction que le travailleur exerce chez l’employeur (p.ex. condition d’octroi qui exclut certaines catégories de travailleurs).

PÉCULE DE VACANCES

Les entreprises ne doivent pas seulement tenir compte des cotisations patronales (cotisation de base de 25 %). En règle générale, le pécule de vacances est également dû. Le simple et double pécule de vacances accordé sur une rémunération variable est de 15,67 %. Dans des situations très spécifiques, aucun pécule de vacances n'est dû.

MODIFICATIONS PRÉVUES AU NIVEAU DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL – PROBABLEMENT À PARTIR DU 1ER MARS 2019

Le gouvernement belge prévoit une extension de l’obligation de verser un précompte professionnel aux avantages accordés par une société étrangère aux travailleurs de sa succursale belge. Un projet de loi a été soumis au Parlement, mais n'a pas encore été adopté à ce jour.

Cette mesure entrait initialement en vigueur le 1er janvier 2019. Cependant, les partis gouvernementaux ont récemment introduit un amendement visant à reporter l'entrée en vigueur au 1er mars 2019.

CONTACTEZ-NOUS

Nous vous conseillons de vous faire accompagner et de faire examiner l'impact de la nouvelle position de l'ONSS et de l'évolution des règles du jeu. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations ou à envoyer vos questions à legalpartners@partena.be.