Attestation de voiture de société : désormais gratuitement disponible !

Auteur: Peggy Criel
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 01/02/2019 - 11:52
Dernière mise à jour: 05/03/2019 - 15:34

À la fin du contrat de travail, vous devez désormais remettre une attestation de voiture de société.

Utilisez le modèle partena que vous pouvez télécharger ici.

Depuis quand ?

Depuis le 6 janvier 2019, chaque employeur doit remettre une attestation de voiture de société au travailleur à la fin de son contrat de travail.

Quels travailleurs ?

L’attestation de voiture de société doit uniquement être remise aux travailleurs qui ont effectivement bénéficié d’une voiture de société ou à qui vous avez payé une allocation de mobilité.

Pour combien de temps ?

L'attestation de voiture de société pourrait être de courte durée. Un projet de loi à la chambre prévoit en effet des modifications dans la réglementation relative à l’allocation de mobilité.  Si ce projet de loi est approuvé, l’attestation de voiture de société perdra toute son utilité.

En savoir plus ?

Consultez notre infoflash du 8 janvier 2019.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.