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Le 1er janvier 2017, les systèmes de départ anticipé, notamment le RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise) et le RCIC (régime de chômage avec indemnités complémentaires) deviendront plus chers pour les nouveaux ayants droit. Cette mesure, qui est reprise dans le budget 2017, vise à stimuler les gens à travailler plus longtemps.
Les travailleurs âgés qui, au moment de leur licenciement, satisfont aux conditions d'âge et de carrière du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC - l'ancienne "prépension") ont droit à un statut spécial en matière de chômage et à une indemnité complémentaire à charge du dernier employeur.
Cette indemnité complémentaire est soumise à une cotisation patronale spéciale, qui correspond à un pourcentage de l'indemnité.
Pour les 'nouveaux' RCC qui réunissent les conditions suivantes :
... la cotisation patronale spéciale sera fixée conformément aux tableaux repris ci-dessous.
Secteur marchand
Âge au début du RCIC
Cotisation patronale spéciale à partir du 01.01.2017
Pourcentage du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire
Minimum
< 52 ans
N'est plus d'application
-
≥ 52 - < 55 ans
142,50 %
50,00 EUR
≥ 55 - < 58 ans
75,00 %
≥ 58 - < 60 ans
≥ 60 - < 62 ans
37,50 %
37,60 EUR
≥ 62 ans
31,25 %
Par rapport à l'année 2016, la cotisation patronale pour le secteur marchand est multipliée par un coefficient de 1,20, sauf pour la catégorie à partir de 62 ans.
Il y a également une adaptation de la répartition en groupes d'âge, une modification qui trouve son origine dans les nouvelles limites d'âge RCC :
Attention !
Les entreprises en difficultés ou en restructuration bénéficient de pourcentages dérogatoires.
Ces cas, nous ne les aborderons pas ici en raison de leur contexte particulièrement complexe.
Secteur non marchand
Âge au dernier jour du mois
0
48,11 %
43,04 %
27,86 %
12,38 %
10,00 %
Par rapport à l'année 2016, la cotisation patronale pour le secteur non marchand est multipliée par un coefficient de 2,25.
Pour les travailleurs de plus de 60 ans, il y a désormais une cotisation à payer (cette catégorie était exonérée jusqu'à présent).
Ce régime s'adresse aux travailleurs âgés qui bénéficient d'une allocation de chômage ou de crédit-temps/interruption de carrière ET d'une indemnité complémentaire à charge du dernier employeur, sans qu'ils ne répondent aux conditions d'âge et/ou de carrière du RCC. En fait, le RCIC regroupe tous les systèmes dénommés auparavant ‘pseudo-prépension’ ou ‘canada dry’. Ces indemnités complémentaires sont elles aussi soumises à une cotisation patronale spéciale, qui correspond à un pourcentage de l'indemnité complémentaire.
Cotisation patronale plus élevée à partir du 1er janvier 2017
Pour les 'nouvelles' indemnités complémentaires en cas de chômage (RCIC) qui réunissent les conditions suivantes :
Âge à la date de début du RCIC
Cotisation patronale spéciale à partir du 01.01.2017= pourcentage du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire
150,00 %
58,24 %
48,53 %
Les travailleurs entre 60 et 62 ans sont regroupés dans une catégorie ayant une cotisation plus élevée, par analogie au RCC.
50,63 %
La cotisation patronale reste inchangée
La cotisation patronale n'augmente pas au 1er janvier 2017 - elle reste donc inchangée par rapport à l'année 2016.
Tous les secteurs (tant le marchand que le non-marchand)
Cotisation patronale spéciale à partir du 01.01.2017 = pourcentage du montant mensuel brut de l'indemnité complémentaire
Début ≥ 1er janvier 2017
Source : Informations ONSS, sous réserve de validation, figurant dans les textes ou projets de textes consacrés à la réglementation.
Auteur : Els Poelman
06-12-2016
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