475 heures de travail d’étudiant à un tarif avantageux en 2018 : n’oubliez pas d’effectuer la déclaration Dimona à temps

En 2018, un étudiant peut à nouveau prester 475 heures dans le cadre d’un statut social avantageux pour autant que ces heures soient réservées via une déclaration Dimona effectuée à temps.

Réservation via la déclaration Dimona

La réservation de prestations 'étudiant’ s’effectue par le biais d’une déclaration Dimona qui satisfait aux conditions pour l’application de la cotisation de solidarité. En résumé :

• le type de travailleur est « STU » ;
• la période d’occupation dans la Dimona est couverte par un contrat de travail d’étudiant. Si le contrat d’occupation couvre plusieurs trimestres, il y aura autant de Dimonas que de trimestres ;
• la réservation des prestations étudiant s’effectue en heures (complètes) ;
• la Dimona est enregistrée à temps auprès de l’ONSS.

Qu’entend-on par Dimona effectuée à temps ?

Une Dimona est effectuée à temps si elle est enregistrée auprès de l’ONSS au plus tard le premier jour de la période d'occupation concernée.

Exemple

La Dimona « STU » pour une occupation à partir du 1er mars doit être enregistrée au plus tard le 1er mars à 23h59’.

Impact d’une déclaration Dimona effectuée à temps

Les heures d'une Dimona « STU » effectuée à temps sont comptabilisées au niveau du contingent. La cotisation de solidarité est garantie jusqu’au plafond de 475 heures.

Exemple

Le 1er juillet, le contingent disponible s’élève à 475 heures.

Ce même jour, l’employeur A effectue une Dimona « STU » pour 300 heures qui couvrent la période du 1er juillet au 30 septembre.

→ les 300 heures sont réservées dans le contingent et sont garanties pour l’application de la cotisation de solidarité.

Le contingent encore disponible s’élève à 175 heures.

Le 1er octobre, l’employeur B effectue une Dimona « STU » pour 200 heures qui couvrent la période du 1er octobre au 31 décembre.

→ 175 heures sont réservées dans le contingent et sont garanties pour l’application de la cotisation de solidarité.

Impact lorsqu’il n’y a pas de déclaration Dimona ou en cas de déclaration Dimona effectuée tardivement

Le statut avantageux n’est pas applicable aux heures de travail d’étudiant qui ne sont pas couvertes par une Dimona effectuée à temps. Conséquences :

• ces heures seront considérées comme prestées en dehors du contingent, même si la limite de 475 heures n’est pas dépassée ;
• les parties ne bénéficient pas de la cotisation de solidarité ;
• l’étudiant est considéré, au regard de la sécurité sociale et du fisc, comme un ouvrier/employé ordinaire pour qui des retenues et cotisations ordinaires sont dues.

Attention : une introduction tardive sanctionne toutes les heures de la Dimona concernée, peu importe l’ampleur du retard (un seul jour de retard suffit) et la planification/ventilation de ces heures.

Exemple

Le 1er avril, le contingent disponible s’élève à 475 heures.

Le 2 avril, l’employeur A effectue une Dimona « STU » pour 300 heures qui couvrent la période du 1er avril au 30 juin.

→ ces 300 heures ne sont pas réservées dans le contingent et ne donnent pas droit à la cotisation de solidarité, même si elles sont planifiées/prestées après le 2 avril (date Dimona tardive).

Aperçu

Auteur : Els Poelman

15-01-2018