Flexi-jobs - les contrats

Les flexi-jobs sont liés à un certain nombre de conditions très strictes. L’une de ces conditions est la conclusion de deux types de contrats.

Deux contrats

Chaque occupation dans le cadre d'un flexi-job doit être couverte par deux contrats :

1. Un contrat-cadre

Un contrat-cadre exprime l'intention des parties de procéder à une occupation dans les liens d'un flexi-job et fixe les conditions de base relative à cette occupation.

2. Un contrat de travail

Une occupation effective dans le cadre d'un flexi-job est réglée via un contrat de travail.

Chaque contrat de travail doit être couvert par un contrat-cadre.

Un même contrat-cadre peut couvrir plusieurs contrats de travail.

L’employeur est tenu de conserver le contrat-cadre et le(s) contrat(s) de travail sur le lieu de travail où le travailleur exerce le flexi-job.

Le contrat-cadre

Lorsque l’employeur décide de s’engager dans une collaboration avec le candidat travailleur ‘flexi-job’, les deux parties concluent d’abord un contrat-cadre qui fixe un certain nombre de conditions de base.

La réglementation n'impose pas de conditions formelles relatives au contrat-cadre ; toutefois, le contenu étant strictement réglementé, le contrat doit nécessairement être constaté par écrit.

Le contrat-cadre contient au moins les mentions suivantes :

1. l'identité des parties ;

2. les modalités d'exécution minimales :

• la façon dont l'employeur proposera un contrat de travail 'flexi-job' au  travailleur ;
• le délai à respecter entre cette proposition et le début de l'occupation effective ;

3. une description succincte des fonctions qu’exercera le travailleur ;

4. le flexi-salaire de base ;

5. le texte réglementaire selon lequel le flexi-job doit être lié à une occupation principale 4/5 au troisième trimestre précédent (condition qui, depuis le 1er janvier 2018, ne s’applique plus aux pensionnés).

Le contrat-cadre n'est pas un contrat de travail.

Aucune des deux parties ne peut y puiser les droits propres à un contrat de travail (donc pas de droit à l'occupation, pas de garanties salariales, pas de préavis,...).

Le contrat de travail

Les prestations fournies dans les liens d’un flexi-job doivent faire l’objet d’un contrat de travail.

En combinaison avec un contrat-cadre valide (cf. supra), il s’agit d’un contrat de travail spécifique pour l‘exercice d’un flexi-job, qui réunit les caractéristiques suivantes :

1. Le travail 'flexi-job' à durée déterminée peut être conclu verbalement - en cas de contrat conclu verbalement, l'occupation est soumise au système des déclarations Dimona journalières ;
2. Des contrats de travail à durée déterminée successifs sont autorisés ;
3. Les temps de travail dans le cadre d’un flexi-job ne sont pas soumis aux obligations classiques concernant la communication des horaires variables, l’enregistrement des dérogations en cas d’horaires à temps partiel et l’occupation dans les limites des temps de travail repris dans le règlement de travail.

Pour rappel ! Un contrat de travail pour un flexi-job n'est pas cumulable, chez le même employeur, avec un contrat de travail ordinaire pour une occupation d’au moins 4/5.

Le contrat de travail 'flexi-job' est un contrat à durée déterminée ou un contrat pour un travail nettement défini. Un contrat de travail à durée indéterminée n'est donc pas autorisé dans le cadre d'un flexi-job.

Le contrat peut être conclu verbalement ou être constaté par écrit.

Par définition, un contrat conclu verbalement est considéré comme un contrat journalier.

Un contrat constaté par écrit (conclusion du contrat avant l’occupation) peut couvrir n'importe quelle période couverte par le contrat-cadre mais il est conseillé de limiter la durée à un trimestre par contrat.

Impact sur la déclaration Dimona

La forme du contrat de travail a un impact important sur la déclaration Dimona. Dans la pratique, une occupation dans les liens d’un flexi-job s’effectue selon un des deux  scénarios :

1. soit le contrat est constaté par écrit ; dans ce cas, il suffit d’introduire une déclaration Dimona spécifique par période couverte par un contrat distinct (mais au moins sur une base trimestrielle) ;
2. soit le contrat n'est pas constaté par écrit ; dans ce cas, l'employeur devra, chaque jour, introduire une déclaration Dimona spécifique mentionnant les heures de début et de fin.

La déclaration Dimona pour un flexi-job sera examinée plus en détail dans un prochain infoflash.

Source : loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, telle qu’adaptée par la loi-programme du 25 décembre 2017 (MB 29 décembre 2017).

Auteur : Els Poelman

23-01-2018