Création du 2ème pilier de pension pour les indépendants en personne physique

Auteur: Compass
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 14:01

Un projet de loi a récemment été déposé sur la table du Conseil des ministres en vue de permettre aux indépendants de cotiser dans le 2ème pilier de pension.

Ce projet de loi vise deux objectifs principaux :

  • Harmoniser progressivement les différents régimes de pension,
  • Revaloriser la pension des indépendants qui est à ce jour encore inférieure à celle des salariés.

Actuellement, le 2ème pilier de pension n’est accessible qu’aux indépendants établis en société.  Grâce à ce nouveau projet de loi, le 2ème pilier de pension sera généralisé à tous les indépendants.

En effet, les indépendants en personne physique, les conjoints aidants et les aidants indépendants auront le même accès au 2ème pilier que les indépendants en société. Les mêmes règles leur seront également d’application :

  • La règle des 80% : la somme de la pension légale, et des rentes issues du 2ème pilier ne peut pas dépasser 80% des revenus nets antérieurs.
  • Déductibilité fiscale : Les primes payées sont déductibles à 30% si la règle des 80% est respectée.

Ce projet de loi devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

Auteur : Compass

05-08-2016

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