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La loi sur le travail faisable et maniable a introduit dans notre législation sociale un système d’épargne-carrière.
Ce système permet au travailleur d’épargner certaines périodes de temps pour les utiliser plus tard dans sa carrière. Retrouvez notre précédent infoflash qui vous détaille ce système.
La mise en place de ce système a cependant été laissée en priorité au Conseil National du Travail et aux secteurs.
Le Conseil National du Travail avait jusqu’au 31 janvier 2018 pour adopter une convention collective de travail (CCT) intersectorielle. Les partenaires sociaux n’ont pas réussi à s’entendre à temps sur la question et adopter une telle CCT.
Depuis le 1er février 2018, ce sont donc les commissions paritaires qui ont la main. Une organisation représentée au sein de ce secteur ou une entreprise individuelle peut saisir le président de la commission paritaire pour fixer le cadre de l’épargne-carrière.
Depuis lors, seules les commissions paritaires 109 et 215 (ouvriers et employés de l’industrie de l’habillement et de la confection) ont été saisies le 3 avril, faisant courir le délai de 6 mois. Ce délai devait donc expirer le 2 octobre.
A partir du 3 octobre, sans CCT conclue par le secteur, les entreprises pouvaient normalement commencer à négocier leur propre cadre relatif à l’épargne-carrière et adopter une CCT à leur niveau.
Ces deux secteurs ont cependant adopté une CCT le 18 septembre, valable 1 an, interdisant aux employeurs de conclure une convention d’entreprise en matière d’épargne-carrière.
Vous aimeriez mettre en place un régime d’épargne carrière ? Saisissez le président de votre commission paritaire. Soit votre secteur adopte une CCT sectorielle qui fixe un cadre, soit le délai de 6 mois arrive à son terme et vous pouvez négocier votre propre CCT d’entreprise. Nos juristes de Legal Partners peuvent vous accompagner.
Sources : Articles 33 à 39 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017 ; Arrêté royal du 25 juin 2017 portant exécution de l’article 39 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 5 juillet 2017.
Auteur : Laurence Philippe
02-10-2018
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