Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos experts.
Nos experts répondent à toutes vos questions.
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Les entreprises où s’effectue un travail en équipes et/ou de nuit sont dispensées, sous certaines conditions, du versement d’une partie du précompte professionnel qui est retenu sur les rémunérations des travailleurs concernés. Dans le cadre du tax shift, deux mesures ont été prises en vue de renforcer cette dispense. Entre-temps, ces mesures sont devenues définitives.
La partie du précompte professionnel qui ne doit pas être versée au SPF Finances correspond à un pourcentage des rémunérations imposables des travailleurs concernés. En 2015, ce pourcentage s'élevait à 15,60 %. Depuis le 1er janvier 2016, il s'élève à 22,80 %.
La dispense existante de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et/ou en équipes est renforcée pour les entreprises qui produisent des produits de haute technologie.
Depuis le 1er janvier 2016, la dispense est augmentée de 2,2 % (à 25%) à condition qu’il ressorte d’une décision prise par la Commission européenne que cette dispense renforcée ne constitue pas une aide d’État incompatible visée à l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La réalisation de cette condition fait l’objet d’un avis publié au Moniteur belge par le ministre des Finances.
Cette augmentation s'appliquera uniquement aux travailleurs effectivement occupés à la production de produits de haute technologie. Pour les travailleurs qui sont également occupés à la production de produits autres que de haute technologie, l'augmentation est limitée au prorata de l'occupation effective à la production de produits de haute technologie.
Les caractéristiques des produits de haute technologie devront encore être fixées par arrêté royal.
Pour rappel : les entreprises qui ont un régime de travail en continu bénéficient déjà d'une augmentation du pourcentage de dispense de 2,2 % (à 25%).
Source : Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (1), M.B. 30 décembre 2015.
Auteur : Peggy Criel
12-01-2016
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.