Élections sociales 2016 : du jour X – 60 au jour X – 35

Les élections sociales auront lieu pendant la période allant du 9 mai au 22 mai 2016. Au cours de la procédure (pré)électorale, il y a lieu d’accomplir certaines formalités.

Les formalités qui doivent être accomplies entre le jour X – 60 et le jour X – 35 peuvent être résumées comme suit.

Rappel ! Les élections sociales se dérouleront en vue d’élire les représentants des travailleurs :

• au sein d’un comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.), dans toutes les entreprises (au sens d’unité technique d’exploitation) occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs au cours des quatre trimestres de l’année 2015 ;
• au sein d'un conseil d’entreprise (C.E.), dans toutes les entreprises (au sens d’unité technique d’exploitation) occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs au cours des quatre trimestres de l’année 2015.

Procédure (pré)électorale : calendrier

Au cours de la procédure électorale, il est fait référence à deux dates-clés :

• le jour X : le jour de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections ;
• le jour Y : le jour des élections.

Les jours X et Y délimitent les étapes à parcourir au cours de la procédure. Ces étapes sont :

• du jour X – 60 au jour X : la préparation de la procédure (= procédure préélectorale) ;
• le jour X (entre le 9 et le 22 février 2016) : l'affichage de l'avis annonçant la date des élections ;
• du jour X au jour Y : la procédure proprement dite (= procédure électorale) ;
• le jour Y (entre le 9 et le 22 mai 2016) : les élections ;
• après le jour Y : la possibilité de recours et la première convocation du C.E. et/ou du C.P.P.T.

La procédure a une durée de 150 jours.

Au jour X – 60 (au plus tard) : informations

Au plus tard au jour X – 60 (entre le 11 et le 24 décembre 2015), l’employeur informe par écrit :

• le C.E. et le C.P.P.T. ou, à défaut, la délégation syndicale (D.S.) sur la nature, les domaines et le degré d'autonomie ou de dépendance du siège vis-à-vis de l'entité juridique ou sur la nature, les domaines et le degré d’autonomie ou de dépendance des entités juridiques vis-à-vis de l’unité technique d’exploitation (U.T.E.) ; lorsqu’un organe a déjà été institué, l’information ne porte que sur les modifications intervenues dans la structure de l’entreprise et sur les nouveaux critères d'autonomie ou de dépendance du siège vis-à-vis de l'entité juridique ou des entités juridiques vis-à-vis de l’U.T.E. ;
• le C.E. et le C.P.P.T. ou, à défaut, la D.S. sur le nombre de membres du personnel par catégorie (ouvriers, employés, y compris cadres et personnel de direction, jeunes travailleurs), compte tenu du nombre de membres du personnel occupés dans l’entreprise à ce moment (c’est-à-dire à X – 60) ;
• le C.E. et le C.P.P.T. ou, à défaut, la D.S. sur les fonctions du personnel de direction en précisantleur dénomination et leur contenu et, à titre indicatif, sur la liste des personnes qui exercent ces fonctions ;
• (si l’entreprise compte au moins 100 travailleurs et, au jour où l’information est donnée par l’employeur (X – 60 au plus tard), au moins 30 employés) le C.E. ou, à défaut, la D.S. sur les fonctions des cadres et, à titre indicatif, sur la liste des personnes qui exercent ces fonctions ; ne peuvent être repris dans cette liste que des employés déclarés comme tels dans les déclarations transmises à l’O.N.S.S. ;
• le C.E. et le C.P.P.T. ou, à défaut, la D.S. sur la date d'affichage de l'avis annonçant la date des élections (jour X) et la date envisagée pour les élections (jour Y).

Dans tous les cas, même en l’absence de C.E. ou de C.P.P.T. ou, à défaut, de D.S., ces informations sont consignées dans un document conforme au modèle disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Une copie de ce document dûment complété doit être affichée dans les diverses sections et divisions de l’entreprise. Cet affichage peut être remplacé par une mise à la disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Une copie de ce même document doit être téléchargée vers l’application web spécialement prévue à cet effet sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ou être directement envoyée aux sièges des organisations interprofessionnelles de travailleurs et (si un C.E. doit être institué) des organisations représentatives des cadres.

Entre X – 60 et X – 35 : consultation

Entre X – 60 et X – 35 (entre le 5 et le 18 janvier 2016), l’employeur consulte :

• le C.E., le C.P.P.T. ou, à défaut, la D.S. sur le nombre d'U.T.E. ou d'entités juridiques pour lesquelles des organes doivent être institués ainsi que sur leur description ;
• le C.E., le C.P.P.T., ou, à défaut, la D.S. sur la division de l'entité juridique en U.T.E. avec leur description et leurs limites ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en U.T.E. avec leur description et leurs limites ;
• le C.E., le C.P.P.T. ou, à défaut, la D.S. sur les fonctions du personnel de direction ainsi que sur la liste qu’il a fournie à titre indicatif ;
• (le cas échéant) le C.E. ou, à défaut, la D.S. sur les fonctions de cadres ainsi que sur la liste qu’il a fournie à titre indicatif.

Attention ! Les formalités à accomplir au jour X – 35 seront décrites ultérieurement.

Consultez notre blog sur les élections sociales.

Source : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.

Auteur : Catherine Mairy

22-10-2015