Question à un expert: Elections sociales 2016 : Comment traduire de manière la plus efficace possible les concepts définis par la loi à une entreprise?

Mardi 27 octobre 2015 — Le processus de mise en place des organes sociaux de l’entreprise en juin 2016 requiert, tout au long de la procédure électorale qui démarre en décembre 2015, le respect de multiples démarches administratives. Elles obligent l’employeur à la plus grande rigueur mais aussi à la prise de décision autour de concepts-clés indispensables à la mise en place des acteurs qui agiront dans le cadre des organes sociaux de l’entreprise.

Ces décisions pourront être contestées devant la juridiction du travail par les syndicats qui disposent d’une « fenêtre de tir » qui ne s’ouvre que tous les quatre ans, pour activer ou maintenir les organes sociaux de l’entreprise.

Au-delà de l’organisation pratique par le service RH des 150 jours de la procédure, la principale difficulté pour l’employeur vient de la transposition à l’entreprise de concepts définis par la loi de manière générale.

Il s’agit principalement de la notion même de l’entreprise, de fonctions de direction et de cadres qui seront au cœur de la période préélectorale de décembre 2015  à février  2016. Un besoin de clarification qui représente autant de chausse-trappes que de sujets évoqués …

La réalité que couvre en effet chacun de ces concepts devra être précisée par l’employeur à la lumière des dispositions légales et des nombreuses décisions rendues par la juridiction sociale dans le cadre des arbitrages rendus lors des élections précédentes.

La définition du périmètre de l’entreprise au travers de l’unité technique d’exploitation

Il s’agit de déterminer le niveau auquel l’élection devra avoir lieu, plus précisément le périmètre de l’élection afin de circonscrire la communauté économique et sociale qui réunit les activités de l’entreprise ou des entreprises liées et les collaborateurs qui contribuent à l’activité de cette ou de ces entreprise(s). En cas de doute, les critères sociaux sont prépondérants.

Ainsi, il se peut que l’entreprise ne corresponde pas obligatoirement à l’entité juridique, même si dans la plupart du temps c’est bien le cas. D’autres cas de figure existent qui font qu’une entité juridique peut parfois contenir plusieurs UTE (Unité Technique d’exploitation) ou que plusieurs entités juridiques peuvent être réunies en une seule UTE.

Seul un examen approfondi de la situation permet d’établir les choses légalement afin de circonscrire les possibilités de recours devant la juridiction du travail. 

Les deux niveaux les plus élevés dans la hiérarchie pour le personnel de direction

Dans le cadre des élections sociales, n’est pas directeur qui veut ou prétend l’être car il s’agit moins de la personne que de la fonction qu’elle occupe au sein de l’entreprise. S’agissant de désigner les fonctions qui permettront à leur titulaire de constituer le banc patronal,  la loi a circonscrit de manière restrictive ce qu’il y a lieu d’entendre par personnel de direction.

Pourront ainsi siéger sur le banc patronal, les personnes  réellement gestionnaires de l’entreprise, qui occupent le niveau le plus élevé de la hiérarchie, et leurs collaborateurs adjoints les plus directs qui participent également à la gestion journalière de l’entreprise.

En cas de contestations sur ces deux niveaux, il appartiendra aux travailleurs d’établir la charge de la preuve de la définition erronée des fonctions par l’employeur.

Des cadres titulaires d’un diplôme requis pour la fonction  

Pour les cadres, c’est encore plus flou lorsqu’il s’agit de constituer leur représentation dans le cadre d’un Conseil d’entreprise. On ne parle pas ici de niveaux hiérarchiques mais simplement de fonctions « supérieures » dans l’entreprise, quoiqu’inférieures à celles incombant à la Direction. Devant l’impossibilité de formuler plus clairement les choses, la loi situe les cadres parmi les personnes sous statut employé qui sont titulaires d’un «diplôme d’un niveau déterminé requis pour la fonction » ou d’une expérience équivalente à celle que donnerait un diplôme.

Là aussi, il y aura matière à clarifier qui est cadre et qui n’est pas cadre dans l’UTE.

La détermination est délicate et dangereuse car il y a fort à parier que des travailleurs qui pensent cadres, parce qu’assez souples sur les heures de travail, vont réagir quand ils vont réaliser qu’aux yeux de leur direction, ils ne sont qu’employés !

Les actes de candidatures pour les travailleurs

Chaque travailleur inscrit sur les listes électorales dispose de la faculté de se porter candidat pour autant qu’il compte six mois d’ancienneté au jour de l’élection. S’il décroche un mandat, il pourra siéger comme représentant des travailleurs au sein du Conseil d’entreprise et/ou du Comité de prévention et de protection du travail. Il s’agira pour lui d’être actif au sein de l’organe, devant partager son temps entre sa mission de représentation des travailleurs et celles qui lui incombent dans le cadre de son contrat de travail qui le lie à l’entreprise.

Pour être candidat, le travailleur devra impérativement prendre contact avec l’organisation syndicale de son choix et en particulier avec le délégué permanent du secteur de cette organisation. C’est ce dernier qui compose les listes de candidats.

Le travailleur qui se pose candidat doit prendre la mesure des responsabilités qui lui incombent dans le cadre du mandat qui va lui être conféré par les autres travailleurs de l’entreprise. Il ne s’agira pas de mener des actions personnelles mais bien collectives au service de ses pairs mais également au service de son entreprise, tout en intégrant les valeurs du syndicat qui l’a présenté. Comme ce n’est pas toujours aisé à vivre concrètement, le délégué pourra bénéficier de formations données par son organisation syndicale, complétées le cas échéant par celles dispensées par l’employeur. 

Tout cela est matière à réflexion en terme de respect des dispositions légales mais aussi et principalement en termes d’enjeux pour la concertation sociale des années 2016 à 2020.

Partena Professional tient un blog sur les élections sociales.

Découvrez ici le calendrier de la procédure et les étapes à suivre avant, pendant et après les élections sociales. 

Auteur : Alain Lancelot

27-10-2015