Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Après avoir été reportés à plusieurs reprises, les flexi-jobs sont entrés en vigueur le 1er décembre 2015 - la législation relative au statut des flexi-jobs a été publiée le 26 novembre dernier.
Le système des flexi-jobs est une nouvelle forme d'occupation permettant à ceux qui travaillent déjà à 4/5ème en dehors de l’horeca, d'entamer un emploi supplémentaire dans l’horeca. Le statut a fait l'objet de longs mois de négociations, durant lesquels de nombreuses adaptations sont intervenues. Le résultat final est moins avantageux que l'objectif initialement visé car le droit du travail et les conventions collectives de travail demeurent d'application. Il y a toutefois aussi une bonne nouvelle : toutes les rémunérations (y compris, par exemple, les primes sectorielles), sont exonérées d'impôt et des cotisations sociales ordinaires.
Le système des flexi-jobs s'adresse uniquement aux employeurs de l'horeca et à ceux du secteur du travail intérimaire (pour autant que l'utilisateur soit actif dans l'horeca). La disposition d'un système de caisse enregistreuse n'est pas requise. Les employeurs sans système de caisse enregistreuse peuvent donc eux aussi faire appel à des flexi-jobs.
Un travailleur voulant exercer un flexi-job dans l'horeca doit réunir les 4 conditions suivantes :
Exemple
Dans le premier trimestre 2016, un travailleur souhaite exercer un flexi-job chez l'employeur A :
Toutes les périodes d'occupation prestées chez d'autres employeurs sont prises en compte et il est tenu compte tant des jours prestés que des jours rémunérés/assimilés.
Sont exclues, les heures supplémentaires nettes et les périodes caractérisées par une couverture sociale insuffisante : périodes de flexi-job en tant qu'apprenti, étudiant soumis au système de la cotisation de solidarité, jeune partiellement assujetti (jusqu'au 31 décembre de l'année du 18ème anniversaire), travailleur occasionnel payé au forfait dans l'agriculture, l'horticulture ou l'horeca.
L'évaluation s'effectue par l'ONSS sur la base des données qui figurent dans la banque de données relatives à la carrière (banque gérée par Sigedis).
L'ONSS communique le résultat via la notification de la déclaration Dimona (cf. infra).
Chaque occupation dans le cadre d'un flexi-job doit être couverte par deux contrats : un contrat-cadre et un contrat de travail. Un même contrat-cadre peut couvrir plusieurs contrats de travail.
Le contrat-cadre fixe l'intention des parties de procéder à une occupation dans le cadre d'un flexi-job et précise les modalités relatives à cette occupation. Le contrat-cadre contient au moins les mentions suivantes :
L'occupation effective dans le cadre d'un flexi-job est réglée via un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, conclu par écrit ou oralement. Ces contrats de travail peuvent se succéder de manière illimitée. Les temps de travail variables peuvent se situer en dehors des horaires repris dans le règlement de travail et ne sont, en cas de travail à temps partiel, pas soumis aux obligations classiques en matière d'enregistrement.
Le type de contrat de travail détermine le type de déclaration Dimona : un contrat de travail constaté par écrit donne lieu à une déclaration Dimona par contrat et par trimestre, un contrat de travail conclu oralement à une déclaration Dimona journalière.
L'employeur doit introduire une déclaration Dimona à chaque début d'un (nouveau) contrat de travail constaté par écrit, et au moins lors de la première occupation effective de chaque trimestre.
La déclaration Dimona ne peut être tardive par rapport à l'heure de début des prestations de travail.
Elle contient les données classiques (coordonnées des parties, commission paritaire), les dates d'entrée en service et de départ et le code flexi-job (FLX).
Lors de l'enregistrement, l'ONSS vérifie le respect du délai d'introduction de la déclaration Dimona et la conformité à la condition d'une occupation à 4/5ème au niveau du trimestre de référence (troisième trimestre précédant celui du flexi-job).
La notification contient soit l'autorisation (OK), soit l'interdiction (NOK) relative à l'exercice du flexi-job - cette notification couvre la période comprise dans la Dimona y afférente, au maximum jusqu'au dernier jour du trimestre de l'entrée en service.
Chaque jour couvert par un contrat de travail conclu oralement donne lieu à une déclaration Dimona journalière, à introduire avant le début des prestations.
La déclaration Dimona journalière contient les données classiques (coordonnées des parties, commission paritaire), les dates d'entrée en service et de départ, le code flexi-job (FLX) et les heures de début et de fin de la prestation journalière.
Ici aussi, il est important d'introduire la déclaration Dimona à temps. La notification indiquera si l'employeur peut (OK) ou ne peut pas (NOK) engager le travailleur dans le cadre du flexi-job.
Dans ce contexte, l'obligation d'enregistrement vise uniquement les travailleurs qui exercent un flexi-job.
L'employeur est tenu d'enregistrer, pour chaque travailleur qui exerce un flexi-job, le début et la fin de chaque prestation de travail. Il utilise pour ce faire le système de caisse enregistreuse ou le système alternatif développé par l'ONSS.
Les dispositions sectorielles de l'horeca concernant la classification des fonctions et les barèmes ne s'appliquent pas aux travailleurs occupés dans les liens d'un flexi-job.
Les travailleurs 'flexi-job' ont droit à un tarif horaire de 8,82 EUR au minimum (montant au 01.12.2015), quelle que soit la fonction qu'ils exercent.
Le tarif horaire est fixé dans le contrat-cadre ; le tarif horaire minimal est indexé suivant les règles prévues pour les allocations sociales.
En outre, les travailleurs flexi-job sont soumis aux dispositions générales du droit du travail et aux dispositions sectorielles de l'horeca.
Les suppléments, dus en plus du tarif horaire (p. ex. : prime de nuit, prime de dimanche, ...), sont également considérés comme du flexi-salaire et suivent les mêmes exonérations sociales et fiscales.
Un flexi-pécule de vacances de 7,76% est dû sur tous les montants octroyés (tant le tarif horaire que les suppléments).
Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances sont exclus de la notion de rémunération telle que définie par l'ONSS ; en d'autres termes, aucune retenue à charge du travailleur et aucune cotisationordinaire à charge de l'employeur. L'assujettissement est limité à une cotisation patronale spéciale libératoire de 25%, à verser sous les conditions et dans les délais des cotisations ordinaires.
Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances sont exonérés tant sur le plan de l'impôt des personnes physiques qu'au niveau du précompte professionnel.
Le flexi-salaire, le flexi-pécule de vacances et la cotisation patronale spéciale de 25% sont des frais professionnels déductibles.
Les prestations effectuées dans le cadre d'un flexi-job ouvrent des droits dans tous les secteurs de la sécurité sociale.
En cas de non-respect des conditions légales relatives aux flexi-jobs, le flexi-job sera considéré comme une occupation ordinaire, ce qui aura un impact important :
Si une entreprise bénéficie d'une aide publique, celle-ci ne peut jamais dépasser 200.000,00 EUR sur une période de trois ans. Suite à l'introduction du plan Horeca, le risque de dépassement de ce plafond est réel pour certains employeurs de l'horeca qui, le cas échéant, seront invités à rembourser une partie de l'aide octroyée. Les autorités publiques belges n'organisent provisoirement pas de contrôles mais le principe reste inchangé.
Source : Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 26 novembre 2015
Auteur : Els Poelman
02-12-2015
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.