Régime de chômage avec complément d’entreprise : état des lieux 2015

La hausse progressive des conditions d’âge et de carrière en vue du régime de chômage avec complément d’entreprise avait été amorcée par l’accord gouvernemental de décembre 2011, qui avait donné lieu à la conclusion de l’arrêté royal du 28 décembre 2011.

Cette tendance est encore renforcée par l’accord de gouvernement intervenu le 10 octobre dernier.  En effet, la condition d’âge à remplir par les travailleurs licenciés pour bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise serait une nouvelle fois relevée à partir du 1er janvier 2015.

Voici  l’état des lieux des régimes de chômage avec complément d’entreprise qui seront applicables en 2015. Il faut noter que nous présentons ici :

• les conditions d’âge et de carrière prévues par l’arrêté royal du 28 décembre 2011. Ces conditions seront en vigueur à partir du 1er janvier 2015 à défaut d’une modification législative ultérieure. Elles seront également applicables aux travailleurs dont le préavis aura pris cours avant une certaine date (voyez ci-dessous) ;  
• les conditions d’âge prévues par l’accord de gouvernement négocié par le gouvernement Michel I ce 10 octobre. Afin d’être appliquées, ces conditions doivent faire l’objet d’un texte légal. Un texte rétroactif accompagné de mesures transitoires n’est pas à exclure.

Régimes applicables à partir du 01.01.2015

En-dehors du cas spécifique des entreprises en difficulté et en restructuration, les régimes de chômage avec complément d’entreprise accessibles à partir du 1er janvier 2015 sont les suivants :

Régimes qui prennent fin au 31.12.2014

En principe, ne seront plus applicables à partir du 1er janvier 2015 :

• le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (sous réserve d’une prolongation de la CCT n°105 au sein du CNT) ;
• le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 57 ans prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise déposée au plus tard avant le 1er septembre 1987.

Deux exceptions 

Les mesures transitoires

Les conditions d’âge et de carrière prévues par l’arrêté royal du 28 décembre 2011 pour bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise à partir du 1er janvier 2015 resteraient d’application pour les travailleurs dont le préavis a déjà pris cours ou prendra cours avant une certaine date. Celle-ci serait la date du 31 octobre 2014.

Le système de cliquet

S’il est maintenu, le système de cliquet pourrait venir nuancer les modifications prévues par l’arrêté royal du 28 décembre 2011 et par l’accord de gouvernement du 10 octobre 2014.

Selon ce système, le travailleur qui remplit les conditions d’âge et de carrière prévues par une convention collective de travail en vigueur au moment de sa demande, a le droit de faire « geler » son droit au régime de chômage avec complément d’entreprise afin de l’exercer ultérieurement, au moment où il sera licencié. D’autres informations à ce sujet sont disponibles dans l’infoflash du 29/04/2013.

Cela signifie qu’un travailleur qui a fait geler son droit au régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans avant le 31 décembre 2014 alors qu’une convention collective de travail était en vigueur au moment où il remplissait les conditions d’âge et de carrière pourra avoir droit au régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans si son licenciement prend effet après le 1er janvier 2015.

Remplacement : augmentation de la condition d’âge

Actuellement et jusqu’au 31 décembre 2014, l’employeur qui met fin au contrat de travail d’un travailleur âgé de moins de 60 ans en vue du régime de chômage avec complément d’entreprise a l’obligation de le remplacer pendant 36 mois par un chômeur complet indemnisé ou une personne ayant un statut assimilé.

A partir du 1er janvier 2015, l’obligation de remplacement existera dès que le contrat d’un travailleur âgé de moins de 62 ans prendra fin en vue du régime de chômage avec complément d’entreprise fondé sur une CCT ou un accord collectif autre que la CCT n°17, sauf si le travailleur était âgé de 60 ans le 31 décembre 2014 au plus tard (voyez l’infoflash du 03.10.2013 pour plus d’informations).

Sources : Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, visant à augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés, M.B. 30 décembre 2011 - Arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, M.B. 4 octobre 2012 - Arrêté royal du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, M.B. 2 octobre 2013 - Convention collective de travail n° 107 relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise – Accord de gouvernement du 10 octobre 2014.

Auteur : Anne Beckers

22-10-2014