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Le 1er janvier 2015, un nouveau pas sera franchi dans le cadre de l’harmonisation des statuts ouvrier-employé. Il sera interdit d’introduire une différence de traitement entre ouvriers et employés dans un engagement de pension existant ou de créer un nouvel engagement contenant une différence de traitement entre ouvriers et employés.
Il faut noter que certaines exceptions à cette interdiction pourront subsister. De plus, les différences de traitement introduites avant le 1er janvier 2015 seront, sous certaines conditions, maintenues jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.
A ce sujet, nous vous renvoyons à notre infoflash du 28.04.2014.
Si vous souhaitez mettre en place ou adapter un engagement de pension complémentaire dans votre entreprise, n’hésitez pas à contacter notre partenaire Viaxis par email (FR : ebfr@viaxis.be/ NL :ebnl@viaxis.be) ou par téléphone (ligne FR : 04/232.80.51 / Ligne NL : 02/629.78.08).
Source : Loi du 5 mai 2014 portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l’allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pension complémentaire (M.B. 09.05.2014).
Auteur : Anne Beckers
03-12-2014
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