Statut unique : quelles seront les règles en matière de reclassement professionnel à partir du 1er janvier 2014 ?

L’employeur qui licencie, à partir du 1er janvier 2014, un travailleur moyennant la prestation d’un préavis ou le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis couvrant au moins 30 semaines aura l’obligation de lui faire une offre de reclassement professionnel.

Attention ! Les informations reprises dans cet Infoflash ont été rédigées sur la base du contenu du projet de loi relative au statut unique. La loi a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2013. Les dispositions qu’elle contient sont identiques, pour la matière analysée ci-dessous, à celles du projet de loi. Les informations reprises dans cet Infoflash sont, par conséquent, confirmées.  

Le nouveau régime de reclassement professionnel est applicable aux travailleurs licenciés à partir du 1er janvier 2014 et bénéficiant d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou d’une indemnité de rupture correspondant, soit à la durée d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines, soit à la partie restante de ce délai de préavis d’au moins 30 semaines.

Ne peuvent toutefois pas bénéficier de ce droit au reclassement professionnel les travailleurs qui sont licenciés dans le cadre d’une restructuration ou pour motif grave.

Une distinction doit être établie selon que le travailleur est licencié moyennant le paiement d’une indemnité de rupture ou la prestation d’un préavis.

Travailleur licencié moyennant le paiement d’une indemnité de rupture 

Droit au reclassement professionnel et à une indemnité de rupture 

Le travailleur licencié moyennant une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines (ou moyennant une indemnité correspondant à la partie de ce délai restant à courir) a droit à :

• un reclassement professionnel de 60 heures correspondant à la valeur d’1/12 de la rémunération annuelle de l’année civile qui précède le licenciement, avec une valeur minimale de 1.800€ et une valeur maximale de 5.500€. En cas de régime de travail à temps partiel, cette fourchette minimale et maximale est proratisée en fonction de la durée des prestations de travail. Ce reclassement professionnel est évalué pour l’ensemble des mesures à 4 semaines de rémunération ;
• une indemnité de préavis qui correspond, soit à la durée d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir, sur laquelle 4 semaines sont imputées pour la valeur du reclassement professionnel.

Procédure 

La procédure d’octroi du reclassement professionnel se déroule comme suit :

• l’employeur doit spontanément faire une offre de reclassement par écrit au travailleur dans un délai de 15 jours après que le contrat de travail a pris fin ;
• si l’employeur ne fait pas une offre de reclassement professionnel au travailleur dans le délai précité de 15 jours, ce dernier mettra l’employeur en demeure par écrit dans les 39 semaines après l’expiration de ce terme ;
• l’employeur doit ensuite faire une offre de reclassement professionnel par écrit au travailleur dans un délai de 4 semaines après la date de la mise en demeure ;
• le travailleur dispose enfin d’un délai de 4 semaines, à compter du moment où l’offre est faite par l’employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre.

Récupération du droit à 4 semaines de rémunération 

Le travailleur licencié moyennant une indemnité de préavis recouvre son droit aux 4 semaines de rémunération (valeur du reclassement professionnel) qui ont été déduites lorsque l’employeur :

• ne lui soumet aucune offre de reclassement professionnel après une mise en demeure ;
• lui soumet une offre qui n’est pas conforme aux conditions et modalités prévues par la réglementation ;
• n’exécute pas effectivement la procédure de reclassement professionnel alors qu’il avait soumis une offre conforme au travailleur.

Remarque – Lorsque le travailleur licencié moyennant le paiement d’une indemnité de rupture n’accepte pas une offre de reclassement professionnel, les conséquences sont les suivantes :

• jusqu’au 31 décembre 2015, le travailleur reçoit son indemnité de rupture dans son intégralité ;
• à partir du 1er janvier 2016, le travailleur reçoit une indemnité de rupture imputée de 4 semaines de rémunération (valeur du reclassement professionnel).

Travailleur licencié moyennant la prestation d’un préavis 

Droit au reclassement professionnel et à un préavis 

Le travailleur licencié moyennant la prestation d’un préavis d’au moins 30 semaines a droit à :

• un reclassement professionnel de 60 heures. Le temps qui est consacré à ce reclassement professionnel est imputé sur la durée pendant laquelle le travailleur a le droit de s’absenter pour rechercher un nouvel emploi ;
• un délai de préavis d’au moins 30 semaines.

Procédure 

La procédure d’octroi du reclassement professionnel se déroule comme suit :

• l’employeur doit spontanément faire une offre de reclassement professionnel par écrit au plus tard 4 semaines après le début du délai de préavis ;
• si l’employeur ne fait pas une offre de reclassement professionnel au travailleur dans le délai précité de 4 semaines, ce dernier mettra l’employeur en demeure par écrit dans les 4 semaines après expiration de ce terme ;
• l’employeur doit ensuite faire une offre de reclassement professionnel par écrit au travailleur dans un délai de 4 semaines après la date de la mise en demeure ;
• le travailleur dispose enfin d’un délai de 4 semaines, à compter du moment où l’offre est faite par l’employeur pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre.

Remarque – Toutes les communications du travailleur doivent se faire, soit par lettre recommandée, soit par la remise d’un écrit dont un double est signé par l’employeur à titre d’accusé de réception. Toutes les communications de l’employeur doivent, quant à elles, se faire par lettre recommandée.

Important ! Le régime de reclassement professionnel prévu par la convention collective de travail n°82 continuera de s’appliquer aux travailleurs âgés d’au moins 45 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté, pour autant que leur préavis (ou l’indemnité correspondante) soit inférieur(e) à 30 semaines. Dans le cas contraire (préavis (ou indemnité correspondante) d’au moins 30 semaines), c’est le nouveau régime de reclassement professionnel qui s’appliquera. Les deux régimes de reclassement professionnel coexisteront donc, le nouveau régime étant « le régime général de reclassement professionnel » tandis que celui prévu par la convention collective de travail n°82 devient « le régime particulier de reclassement pour les travailleurs d’au moins 45 ans ».

Attention ! Nous attirons votre attention sur le fait que les informations et modèles disponibles sur notre site Internet doivent encore être mis à jour conformément à la réglementation ‘statut unique’.

Source : Projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, DOC 53 3144/001, http://www.lachambre.be.

Auteur : Catherine Legardien

27-12-2013