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La loi-programme du 22 juin 2012 (M.B., 28.06.2012) et celle du 27 décembre 2012 (M.B., 31.12.2012, Ed.2) instaurent, à partir du 1er janvier 2012, une nouvelle cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5 % sur la partie des contributions et primes, versées par l’employeur pour la constitution de pensions complémentaires au profit des travailleurs salariés, qui dépasse annuellement un plafond de 30 000 € (voyez également notre Infoflash du 28 décembre 2012 sur cette matière).
La procédure prévue par la loi pour l’échange d’informations entre les organismes assureurs et les employeurs ne sera d’application que pour l’année 2013.
Pour la déclaration de la cotisation 2012, aucune procédure n’est prévue par la loi. Les renseignements, à savoir la base de calcul et le montant de la cotisation, doivent donc être fournis au secrétariat social par les employeurs concernés.
Pour ce faire, afin de vous aider dans toute la mesure du possible, nous avons mis à votre disposition un fichier Excel sur notre site.
Il vous appartient de compléter les interventions travailleur et employeur dans ce fichier, et ceci pour chacun des travailleurs concernés par la cotisation (contributions et primes supérieures à 30 000 € en 2011).
Une fois complété, il y a lieu de signer le document (fichier) et de le renvoyer à votre payroll consultant, le plus rapidement possible. Effectivement, la réglementation prévoit que la cotisation doit être déclarée et payée, pour la première fois, avec les cotisations de sécurité sociale afférentes au 4ème trimestre 2012.
Auteur : Isabelle Caluwaerts
04-01-2013
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