FAQ sur le Deal de l'emploi

Le deal pour l’emploi prévoit un droit à la déconnexion.

Il s’agit du droit, pour le travailleur, de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (GSM, smartphone, PC, e-mail, etc.) en dehors de son horaire de travail.

Ce droit est inséré dans la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale annonce, sur son site, un « report de 3 mois dans la pratique pour se mettre d'accord sur le droit à la déconnexion ». Pour de plus amples informations, consultez notre site Web. 

Le deal pour l’emploi introduit, dans la législation, 8 nouveaux critères spécifiques applicables en cas de travail via une plateforme donneuse d’ordres.

Lorsqu’un certain nombre de ces critères spécifiques sont remplis, un contrat de travail est présumé, jusqu’à preuve du contraire, exister entre l’exploitant de la plateforme et la personne qui exécute le travail.

Le deal pour l’emploi prévoit la possibilité de mettre un travailleur à la disposition d’un utilisateur dans le cadre d’un trajet de transition, à partir du 20 novembre 2022.

L’objectif est de créer une facilité supplémentaire, pour le travailleur, dans sa transition vers et sa recherche d’un autre emploi.

Lorsqu'un travailleur, en cas de licenciement donné par l'employeur, a droit à un délai de préavis qui s'élève à au moins 30 semaines, le délai de préavis est converti en un ensemble de mesures permettant de renforcer l’employabilité.

Plusieurs mesures ont été adoptées visant à augmenter le taux d'emploi. La semaine de 4 jours est l’une des mesures prise afin de permettre au travailleur occupé à temps plein de demander l’adaptation de son horaire de travail.

Nous vous l’avions annoncé, plusieurs mesures visant à augmenter le taux d’emploi ont été adoptées. La loi est maintenant publiée. Le régime hebdomadaire alterné est l’une des mesures prise afin de permettre au travailleur occupé à temps plein de demander l’adaptation de son horaire de travail.

Nous vous l’avions annoncé, le Deal pour l’emploi visant à augmenter le taux d’emploi a été publié. L’horaire des travailleurs à temps partiel en horaire variable doit désormais être affiché au moins 7 jours ouvrables à l’avance. Il existe cependant des dérogations sectorielles.

Le Deal pour l’emploi vise à augmenter le taux d’emploi. Afin d’essayer de concurrencer les pays limitrophes en matière d’e-commerce, il existe deux nouvelles possibilités pour introduire le travail de nuit dans l’e-commerce de biens meubles.

Le deal pour l’emploi prévoit l’obligation pour certains employeurs d’élaborer, une fois par an (année civile), un plan de formation pour leurs travailleurs.

Le deal pour l’emploi prévoit un droit individuel à la formation

Ce droit se substitue à l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation d’en moyenne 5 jours par an et par travailleur équivalent temps plein.